Question posée par Clara : « Je viens de démissionner de mon CDI et j’ai entendu dire que, dans certains cas, on peut avoir droit aux allocations chômage malgré tout. J’aimerais savoir si ma situation peut être considérée comme une démission légitime, et comment procéder pour toucher les indemnités chômage ? »
Démissionner de son travail est une décision difficile à prendre, surtout lorsqu’on sait qu’elle entraîne souvent la perte des droits au chômage. Cependant, en France, certaines situations spécifiques permettent à un salarié démissionnaire de percevoir des allocations chômage, à condition que sa démission soit considérée comme légitime. Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), même après une démission.
Voyons en détail quels sont ces cas de démission légitime, les démarches à suivre, et comment prouver que votre démission relève de l’un de ces cas afin d’avoir accès aux indemnités chômage.
Peut-on toucher les allocations chômage en démissionnant d’un CDI ?
En règle générale, la démission volontaire d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ne permet pas de toucher les allocations chômage. Selon le droit du travail, seuls les licenciements, les ruptures conventionnelles ou toute rupture du contrat de travail jugée involontaire ouvrent droit à l’ARE. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, et certaines démissions peuvent être qualifiées de « légitimes« . Ces exceptions concernent des situations bien particulières dans lesquelles le salarié démissionne pour une raison reconnue par les textes.
Si votre démission est jugée légitime, vous pourrez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et toucher les allocations chômage en attendant de retrouver un emploi. Cependant, il est nécessaire de fournir des preuves justifiant votre situation pour pouvoir bénéficier de ces droits.
Les cas de démission légitime donnant droit au chômage
France Travail reconnaît dix-sept cas de démissions légitimes, regroupés dans six grandes catégories. Voici les situations dans lesquelles une démission est considérée comme légitime et peut donner droit aux indemnités chômage.
1. Déménagement pour des raisons familiales
Vous devez démissionner parce que vous déménagez pour suivre la personne avec laquelle vous vivez en couple. Ce déménagement doit intervenir dans les situations suivantes :
- Après un mariage ou un Pacs, et la démission doit être déposée dans les deux mois suivant cet événement.
- En cas de violences conjugales, lorsque le déménagement est nécessaire pour fuir un conjoint violent.
- Pour accompagner un enfant handicapé dans une structure spécialisée.
- Si vous êtes mineur ou sous curatelle et devez suivre votre parent ou tuteur.
Dans ces cas, le lien entre la démission et le déménagement doit être prouvé avec des documents comme un livret de famille, une copie du Pacs ou de l’acte de mariage, ou encore des justificatifs médicaux ou judiciaires en cas de violences conjugales.
2. Période d’essai non concluante après un licenciement
Si vous avez démissionné d’un emploi que vous aviez pris après un licenciement, pendant la période d’essai (dans les 65 jours suivant l’embauche), vous pouvez bénéficier des allocations chômage. Ce cas s’applique lorsque l’emploi ne correspond pas à vos attentes ou à vos compétences, vous laissant ainsi la possibilité de chercher un autre travail tout en étant indemnisé.
3. Conditions de travail dégradées
Les démissions motivées par des conditions de travail inadéquates peuvent également être légitimes. Cela inclut des situations telles que :
- Non-paiement des salaires par l’employeur.
- Harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail.
- Actes délictueux ou illégaux commis par l’employeur ou dans le cadre de vos fonctions.
- Démission pour clause de conscience (notamment pour les journalistes).
Dans ces cas, vous devrez prouver les abus dont vous avez été victime en fournissant des preuves tangibles (plainte, certificat médical, courrier de mise en demeure, etc.).
4. Création ou reprise d’une entreprise
Si vous démissionnez dans le but de créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez prétendre aux indemnités chômage. Cela permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un filet de sécurité pendant les premières étapes de leur projet, souvent incertaines et risquées. Cette démarche doit être déclarée auprès de France Travail avec les documents prouvant la création ou la reprise d’activité.
5. Reconversion professionnelle ou formation
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou si vous souhaitez suivre une formation qualifiante, votre démission peut être légitime, à condition que vous ayez un projet solide. France Travail évaluera votre projet et, s’il est validé, vous pourrez toucher les indemnités tout en poursuivant votre formation ou reconversion.
6. Engagement dans le service civique ou le volontariat
Si vous partez accomplir un service civique ou un volontariat associatif, votre démission sera légitime. Cela vous permet de contribuer à la société tout en ayant la possibilité de revenir sur le marché du travail avec une expérience enrichissante.
Les démarches pour toucher les allocations chômage après une démission légitime
Une fois que vous avez démissionné pour un motif légitime, il vous faudra justifier cette décision auprès des services de France Travail. Voici comment procéder :
- Préparez les documents justificatifs :
- Pour un déménagement, fournissez un livret de famille, un acte de mariage ou un justificatif de Pacs, ainsi que les justificatifs de vos anciens et nouveaux domiciles.
- En cas de harcèlement ou de violences, transmettez les copies de la plainte déposée et les preuves des mauvais traitements subis.
- Pour une création d’entreprise ou une reconversion, préparez les documents relatifs à votre projet professionnel.
- Présentez votre dossier à France Travail :
- Inscrivez-vous à France Travail et déposez un dossier complet avec toutes les preuves de votre situation. Les conseillers évalueront la légitimité de votre demande.
- Attendez la validation :
- Si votre dossier est validé, vous pourrez commencer à toucher l’ARE. Si ce n’est pas le cas, et que votre demande d’indemnisation est rejetée, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage.
Un filet de sécurité pour les démissions légitimes : Ne perdez pas vos droits
Démissionner ne signifie pas toujours renoncer à vos droits au chômage, surtout si votre situation correspond à l’un des cas de démission légitime reconnus par France Travail. Si vous êtes concerné par l’un de ces cas, assurez-vous de fournir tous les documents justificatifs nécessaires afin d’obtenir les allocations chômage pendant votre recherche d’emploi ou la réalisation de votre nouveau projet professionnel.
En cas de doute sur votre situation ou pour obtenir un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter France Travail pour être guidé dans vos démarches et maximiser vos chances de bénéficier de l’ARE après une démission.
