Locataires : Ces choses formellement interdites par la loi (et vous l’ignorez peut-être)
Beaucoup de locataires pensent être dans leur bon droit… Pourtant, certaines pratiques très répandues peuvent entraîner de lourdes conséquences.
Vivre dans un logement en location ne signifie pas en disposer comme d’un bien personnel. En France, le bail d’habitation encadre strictement les droits et obligations des locataires. Pourtant, certaines pratiques courantes peuvent constituer de véritables infractions contractuelles.
La première erreur concerne les travaux. Un locataire peut effectuer de petits aménagements, comme repeindre un mur ou fixer des étagères. En revanche, transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire est formellement interdit. Abattre une cloison, modifier une installation électrique ou remplacer un équipement fixe peut entraîner une remise en état aux frais du locataire, voire une résiliation du bail.
Autre point sensible : la sous-location. Louer une chambre ou proposer son appartement sur des plateformes de courte durée sans autorisation expresse du bailleur est illégal. La loi impose un accord écrit précisant notamment le montant du loyer. Sans cela, le locataire s’expose à des poursuites et à la rupture du contrat.
Le respect de la destination du logement est également fondamental. Un appartement loué à usage d’habitation ne peut pas être transformé en local professionnel sans démarche spécifique. Installer une activité commerciale ou recevoir une clientèle régulière peut contrevenir au bail et au règlement de copropriété.
Les nuisances constituent un autre motif fréquent de litige. Bruits répétés, troubles de voisinage ou dégradations peuvent justifier des sanctions. Le locataire est tenu d’user paisiblement du logement, sous peine de mise en demeure puis d’expulsion en cas de persistance.
Enfin, certaines modifications extérieures, comme installer une parabole, changer une porte d’entrée ou toucher aux parties communes, nécessitent l’accord préalable du propriétaire et parfois de la copropriété.
Le bail d’habitation n’est pas un simple document administratif. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant. En cas de manquement grave, le propriétaire peut saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Mieux vaut donc connaître précisément ses droits… et surtout ses limites.
