Comment un étudiant algérien a-t-il réussi à obtenir son titre de séjour malgré un refus de la préfecture ?
Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause devant la justice administrative après un refus de la préfecture du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Melun a suspendu la décision implicite de rejet opposée par la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, ordonnant à l’administration de délivrer un titre de séjour étudiant.
Un dossier administratif au parcours chaotique
L’affaire remonte à juillet 2024. M. PM, ressortissant algérien, entre régulièrement en France avec un visa de long séjour mention “stagiaire”, valable jusqu’en octobre 2024. Le 8 août 2024, il dépose une première demande de certificat de résidence algérien en qualité de stagiaire auprès de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.
Face à l’absence de réponse malgré plusieurs relances, il reformule le 17 février 2025 une nouvelle demande de titre de séjour, cette fois en qualité d’étudiant. Un récépissé valable six mois lui est délivré le 15 janvier 2025, sans autorisation de travail.
L’administration perd le dossier du demandeur
En juillet 2025, la sous-préfecture informe M. PM de l’égarement complet de son dossier. Contraint de recommencer la procédure, il redépose tous ses documents le 29 juillet 2025. Un nouveau récépissé de trois mois, toujours sans autorisation de travail, lui est alors remis.
Cette situation bloque totalement son projet professionnel : Sans autorisation, il ne peut pas signer son contrat d’alternance, pourtant indispensable à la validation de son mastère en management et stratégies d’entreprise.
Un recours devant le tribunal administratif de Melun
Face à cette impasse, le ressortissant algérien saisit le juge des référés du tribunal administratif de Melun. Sa requête, enregistrée le 29 septembre 2025 sous le numéro 2514003, vise à suspendre la décision implicite de rejet et à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation.
L’avocat de M. PM, Me Fayçal Megherbi, membre du barreau de Paris, plaide l’urgence et l’erreur manifeste d’appréciation. Le préfet, de son côté, ne produit aucun mémoire en défense.
Les bases juridiques du jugement
La présidente du tribunal administratif de Melun désigne le vice-président M. Aymard pour statuer conformément à l’article L. 511-2 du Code de justice administrative.
Le juge fonde sa décision sur l’article L. 521-1 du même code, qui permet de suspendre une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
L’urgence est reconnue : L’impossibilité pour M. PM de valider son diplôme faute d’autorisation de travail constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation.
Le cadre de l’accord franco-algérien de 1968
Le juge s’appuie ensuite sur le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui garantit aux étudiants algériens inscrits dans un établissement d’enseignement français et disposant de ressources suffisantes un certificat de résidence portant la mention “étudiant”.
M. PM remplissant ces critères, le juge considère qu’un doute sérieux existe sur la légalité du refus implicite de la préfecture. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est donc jugé recevable.
Une décision favorable au demandeur
Par une ordonnance du 20 octobre 2025 (n° 2513964), le juge des référés ordonne la suspension de la décision contestée. Il enjoint à la préfecture du Val-de-Marne de délivrer à M. PM une autorisation provisoire de séjour en qualité d’étudiant, assortie d’une autorisation de travail accessoire.
Cette autorisation doit être renouvelée sans interruption jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la requête en annulation du rejet initial.
Une jurisprudence encourageante pour les étudiants étrangers
Cette décision marque une victoire importante pour les étudiants étrangers confrontés à des blocages administratifs. Elle rappelle que les erreurs ou lenteurs des préfectures peuvent être corrigées par la justice lorsqu’elles portent atteinte au droit à la formation ou au respect des accords bilatéraux.
Pour Me Fayçal Megherbi, cette affaire illustre la nécessité d’un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions implicites de rejet, souvent sources d’injustice et d’incertitude pour les étrangers en situation régulière.
Une victoire juridique face à la préfecture
Cette affaire démontre l’importance de connaître ses droits face à l’administration et de ne pas renoncer en cas de refus injustifié. La justice administrative a rappelé qu’un dossier bien constitué et un argumentaire solide peuvent faire la différence.
👉 Source : MSN
