Mon propriétaire m’a annoncé une hausse de loyer sans préciser l’indice de revalorisation ni fournir de DPE. Ai-je le droit de refuser cette augmentation ?
Hausse de loyer : Quand les propriétaires dépassent les limites légales
En France, chaque année, des milliers de locataires reçoivent un courrier de leur bailleur annonçant une augmentation de loyer. Pourtant, dans bien des cas, cette hausse est illégale.
Selon les règles en vigueur, toute révision de loyer doit impérativement s’appuyer sur une clause de révision inscrite dans le bail et être calculée à partir de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Sans ces deux éléments, la demande du propriétaire est nulle et non avenue.
Le DPE : Un frein à l’augmentation
Depuis le 1er janvier 2023, la loi interdit toute hausse de loyer pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Autrement dit, les passoires thermiques ne peuvent plus faire l’objet d’une revalorisation, que ce soit à la relocation ou lors d’un renouvellement de bail.
Si le propriétaire n’a pas fourni un DPE valide, la hausse du loyer peut être contestée.
Ce que doit contenir la lettre d’augmentation
Pour être valable, le courrier d’augmentation doit comporter :
- La référence à la clause de révision figurant dans le bail.
- Le calcul de la hausse basé sur l’indice IRL applicable.
- La date de prise d’effet conforme à celle prévue dans le contrat.
Sans ces précisions, la lettre recommandée n’a aucune valeur légale, et le locataire n’est pas tenu d’appliquer l’augmentation.
Comment contester une hausse injustifiée
Le locataire peut tout à fait refuser de payer l’augmentation tant que les justificatifs légaux ne sont pas fournis.
La meilleure démarche consiste à écrire en recommandé avec accusé de réception au bailleur pour exiger la copie du DPE, de la clause de révision et du calcul IRL.
En cas de désaccord, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette procédure est gratuite et permet souvent de résoudre le conflit sans tribunal.
En résumé
Une hausse de loyer n’est légale que si :
- Elle est prévue par le bail.
- Elle repose sur l’IRL.
- Le logement n’est pas une passoire énergétique.
Dans tous les autres cas, le locataire peut contester la hausse et en obtenir l’annulation.
En conclusion
Les locataires sont trop souvent confrontés à des augmentations de loyer abusives. Pourtant, la loi est claire : Sans clause de révision, sans indice IRL, et sans DPE conforme, aucune hausse n’est valable.
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