Comment contester une amende que vous n’avez jamais reçue ?

Le Trésor public peut-il prélever sans prévenir ? Ce que dit la loi et les recours possibles.

Comment contester une amende injustifiée ?

Il y a des matins où tout semble aller pour le mieux… jusqu’à ce que la réalité administrative frappe à la porte de votre compte bancaire. Un prélèvement inattendu, intitulé « Trésor Public – Amende majorée », et vous voilà stupéfait, ne comprenant pas comment une dette dont vous n’avez jamais entendu parler vient de vous être prélevée, sans avertissement, sans courrier, sans appel possible — du moins en apparence.

C’est exactement ce que vivent des milliers de Français chaque année : Amendes non reçues, majorations abusives, prélèvements automatiques, le tout au nom d’une loi que beaucoup connaissent mal. Pourtant, un article du Code civil, souvent oublié, redonne du pouvoir au citoyen : L’article 1353 du Code civil.

⚖️ Ce que dit la loi : “Celui qui réclame doit prouver”

L’article 1353 du Code civil est clair, limpide, et surtout d’une importance capitale :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En d’autres termes : Si l’administration vous réclame de l’argent, c’est à elle de prouver qu’elle vous a bien informé. Si vous affirmez n’avoir jamais reçu d’avis d’amende, elle doit être capable de prouver le contraire — par un envoi daté, une trace de notification, ou une preuve de distribution.

Or, dans la pratique, ce principe de justice élémentaire est trop souvent bafoué. Beaucoup de citoyens découvrent une amende majorée sans avoir jamais reçu le premier avis. Et parfois, l’histoire va encore plus loin : Le Trésor public procède directement à un prélèvement bancaire, via ce qu’on appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), sans que le destinataire ait pu se défendre.

💬 Le témoignage de Léa : “Je n’ai jamais reçu de courrier, mais on m’a quand même prélevée !”

“Un matin, je consulte mon compte et je vois un débit de 375 €. Je panique. En cherchant, je découvre que c’est pour une amende majorée pour stationnement gênant… dans une ville où je n’ai même jamais mis les pieds ! Aucun courrier, aucune alerte, rien. C’est comme si l’État m’avait condamnée sans procès.”

Le cas de Léa n’a rien d’isolé. Entre courriers perdus, changement d’adresse non pris en compte, erreurs de saisie ou dysfonctionnements postaux, les raisons sont multiples. Mais la conséquence est toujours la même : Un citoyen pris au piège administratif, sommé de payer ce qu’il ignore devoir.

💸 Le prélèvement sans avertissement : Comment ça marche ?

Lorsque vous ne répondez pas à une amende forfaitaire, celle-ci devient “majorée”. Elle est alors transmise au Trésor public, qui détient le pouvoir de recouvrer la somme directement sur votre compte.

Ce prélèvement, appelé SATD, est légal… mais seulement si la notification a été valablement envoyée.

Et c’est là que le bât blesse : Dans bien des cas, aucune preuve d’envoi n’est conservée.

Le contribuable, lui, découvre souvent le problème après coup, en consultant son relevé bancaire.

Or, la loi impose que toute sanction soit notifiée avant exécution. Sans cette notification, la mesure est irrégulière.

🧾 Vos droits : Comment contester une amende injustifiée

1️⃣ Demander la preuve d’envoi

Rendez-vous sur le site officiel ANTAI.gouv.fr ou contactez votre centre des finances publiques.

Demandez les preuves de notification : Date d’envoi, adresse utilisée, copie de l’avis.

2️⃣ Déposer une réclamation

Si vous n’avez jamais reçu l’amende initiale, envoyez une contestation écrite dans les 30 jours suivant la découverte de la majoration.

Mentionnez expressément l’article 1353 du Code civil, en rappelant que la charge de la preuve incombe à l’administration.

3️⃣ Demander un dégrèvement ou un remboursement

Si le prélèvement a déjà eu lieu, vous pouvez demander l’annulation de la majoration ou le remboursement du trop-perçu.

Joignez à votre dossier :

• Une attestation sur l’honneur déclarant ne jamais avoir reçu l’avis,
• Un justificatif de domicile prouvant votre adresse à la date des faits,
• Une copie du relevé bancaire du prélèvement.

4️⃣ Saisir le Défenseur des droits

En cas de silence ou de refus de l’administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, garant du respect des principes d’équité administrative.

⚠️ Une erreur d’adresse ne justifie pas tout

L’administration considère souvent qu’un simple envoi “à la dernière adresse connue” suffit. Mais si vous avez signalé votre changement de domicile à la préfecture (carte grise, permis, impôts…) et que l’amende a été envoyée ailleurs, l’erreur n’est plus de votre fait.

Dans ce cas, la majoration est contestable de plein droit, car la notification n’a pas été valablement effectuée.

📚 Le droit à la preuve : Votre bouclier contre l’abus administratif

Ce que beaucoup de Français ignorent, c’est que la loi est de leur côté.

L’article 1353 du Code civil n’est pas un texte secondaire : il incarne l’équilibre fondamental entre le citoyen et l’État.

Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez reçu l’amende, l’administration doit prouver qu’elle vous l’a envoyée. Pas l’inverse.

Dans une République de droit, nul ne peut être condamné sans preuve ni avertissement. Et cette règle vaut aussi pour les amendes de stationnement, les excès de vitesse ou les paiements automatiques.

💡 En résumé

• Vous recevez une amende majorée sans avoir eu la première : Ne payez pas sans vérifier.
• Exigez les preuves d’envoi : L’administration doit les fournir.
• Si le prélèvement a déjà eu lieu, demandez un dégrèvement ou un remboursement.
• En cas de blocage, saisissez le Défenseur des droits.

🧾 Quand la loi devient votre meilleure défense face aux abus administratifs

L’article 1353 du Code civil protège chaque citoyen contre les abus et les injustices administratives.

Il rappelle un principe fondamental : “Celui qui réclame doit prouver.”

Aucune institution, pas même le Trésor public, ne peut s’exonérer de ce devoir de preuve.

Recevoir une amende sans jamais avoir été informé, c’est être condamné sans défense. Et face à cela, la loi vous donne les moyens de résister.

Selon MyJournal.fr, il est temps que chaque Français connaisse ses droits et les fasse valoir : Parce qu’une administration juste est celle qui sait prouver avant de prélever.