Peut-on vraiment consulter l’avis d’imposition de son voisin ? Ce que dit la loi

En France, il est possible, sous conditions, d’accéder légalement à certaines données fiscales d’un autre contribuable — même si le “voisin” reste surpris. Voici ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) savoir.

Un droit méconnu mais bel et bien légal

Peu de Français le savent : Il est possible, sous conditions strictes, de consulter certaines informations fiscales concernant un autre contribuable vivant dans le même département. Ce droit existe depuis plusieurs années et repose sur un principe de transparence, même s’il surprend souvent ceux qui le découvrent.

Cette possibilité n’ouvre pas pour autant la porte au voyeurisme fiscal, car seules quelques données limitées peuvent être dévoilées.

Ce qu’il est possible de consulter

Lorsqu’un citoyen demande l’accès à l’avis d’imposition d’un autre contribuable, seules des informations essentielles et non détaillées peuvent être communiquées.

On peut notamment obtenir :

• L’identité partielle de la personne.
• Le nombre de parts fiscales.
• Le revenu imposable ou le revenu fiscal de référence.
• Le montant de l’impôt dû.

Ces éléments sont fournis sans entrer dans les détails des revenus, des allocations, des salaires ou des montants précis perçus par le foyer.

Les limites strictes du dispositif

Même si l’accès est légal, il reste fortement encadré pour protéger la vie privée.

Il est impossible d’obtenir :

• Les revenus par catégorie (salaire, pension, foncier…).
• Les déductions appliquées.
• Les justificatifs fournis dans la déclaration.
• La moindre information bancaire ou patrimoniale.

Ainsi, le secret fiscal reste intact, et seule une partie très réduite des données peut être consultée.

Une procédure précise à suivre

Pour demander ces informations, aucune démarche en ligne n’est possible. Il faut se rendre physiquement au centre départemental des finances publiques, muni d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de son propre avis d’imposition.

La demande est enregistrée sur place et vous engage à respecter la confidentialité des informations obtenues.

Cette consultation est individuelle : Impossible de la faire pour le compte d’un tiers, ni de diffuser publiquement les données obtenues.

Pourquoi ce droit existe-t-il ?

Ce dispositif a été créé pour garantir une forme de transparence fiscale à l’échelle départementale. Il peut être utile, par exemple, à un propriétaire souhaitant vérifier la solvabilité d’un futur locataire, ou à une personne cherchant à évaluer la situation financière d’un partenaire dans le cadre d’un projet commun. Toutefois, l’accès limité aux données empêche tout usage abusif ou discriminant.

Une transparence encadrée qui surprend souvent

Beaucoup ignorent l’existence de ce droit, mais il n’a rien d’exceptionnel. Il repose sur une logique d’équilibre : Permettre un minimum de transparence utile, tout en préservant la vie privée.

L’encadrement strict garantit qu’il ne s’agit pas d’une intrusion, mais d’un outil de vérification au périmètre très réduit.

Source : MSN Actualités.