Commerçant : Peut-on être facturé plus selon le mode de paiement ?
Découvrez si un commerçant peut légalement ajouter un supplément en fonction de votre moyen de règlement — carte, espèces ou autre — et ce que dit la loi en France et en Europe.
En France, la question de savoir si un commerçant peut vous faire payer plus selon le mode de paiement que vous choisissez mérite une réponse claire et immédiate pour tout consommateur.
La réglementation française et européenne est très nette sur ce point : Un commerçant ne peut pas appliquer un supplément ou un prix plus élevé simplement parce que vous choisissez de payer par carte bancaire plutôt qu’en espèces ou par un autre moyen. Cette interdiction s’applique à tous les types de paiements couverts par la directive européenne et par le Code monétaire et financier français.
En pratique, cela signifie qu’un vendeur ne peut pas ajouter par exemple un forfait de 50 centimes ou un pourcentage au montant parce que vous préférez régler par carte. C’est considéré comme une « surfacturation » liée au mode de paiement et la loi l’interdit de manière explicite.
Autre point important : Un commerçant est libre de refuser certains moyens de paiement (comme la carte ou le chèque), ou d’exiger un minimum d’achat pour accepter un règlement par carte, à condition que ces conditions soient affichées clairement avant la transaction.
En revanche, le législateur autorise ce qu’on appelle l’effet inverse : Offrir une réduction si le client paie par un moyen particulier, comme des rabais pour paiement en espèces. Cette pratique ne constitue pas une majoration mais bien une remise commerciale – et elle est légale tant qu’elle est transparente pour le consommateur.
Pour résumer, en France aujourd’hui, la règle essentielle est simple : Un commerçant ne peut pas augmenter le prix d’un bien ou d’un service simplement en fonction du mode de paiement choisi par le client. C’est une protection fondamentale pour éviter que les consommateurs ne soient pénalisés pour avoir utilisé un moyen de paiement moderne ou pratique.
