Locataire : Vos droits quand le propriétaire vend
Locataire, votre logement est mis en vente : Que se passe-t-il pour votre contrat, vos droits et votre avenir ? Découvrez les règles à connaître absolument.
Quand un propriétaire décide de vendre le logement que vous occupez en tant que locataire, cela ne signifie pas automatiquement que vous devez quitter les lieux. La loi française protège les locataires, prévoit des procédures très précises et fixe des droits et obligations à la fois pour le bailleur et pour l’occupant du logement.
D’abord, il faut distinguer si la vente vise un logement vendu libre de toute occupation ou vendu occupé. Si le bailleur veut vendre libre, il doit vous notifier avec un congé pour vente respectant des délais légaux : Six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois pour un logement meublé. Ce préavis vous donne le temps de quitter les lieux à la date prévue.
Cependant, dans de nombreux cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : Il a la priorité pour acheter le bien avant qu’il ne soit proposé à un tiers. Ce droit s’applique si le logement est vendu libre de toute occupation et à condition d’envoyer une lettre recommandée dans les deux mois suivant la notification du congé.
Si le logement est vendu occupé avec le bail en cours, la vente n’interrompt pas le contrat de location : Le nouveau propriétaire reprend l’ensemble des droits et obligations du bailleur précédent. Votre bail continue aux mêmes conditions, et le dépôt de garantie vous reste attaché à la location.
Le nouveau propriétaire doit également vous informer de ses coordonnées après l’acquisition pour assurer la continuité des échanges contractuels.
Dans tous les cas, le locataire ne peut être délogé avant la fin légale du bail, sauf si un congé pour vente a été donné dans les formes et dans les délais requis par la loi. Cela protège les locataires contre des expulsions arbitraires en cas de changement de propriétaire.
