Comment le revirement du Conseil d’État modifie-t-il la trajectoire électorale de Marine Le Pen ?
Le 15 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté un recours formulé par Marine Le Pen visant à suspendre l’application immédiate d’une peine d’inéligibilité de cinq ans. Par cette décision, la haute juridiction administrative confirme l’exécution provisoire de la sanction prononcée à son encontre dans l’affaire des assistants parlementaires européens du parti alors dénommé Front National.
Cette condamnation trouve ses racines dans une décision rendue le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, qui avait reconnu Mme Le Pen coupable de détournement de fonds publics pour avoir contribué selon le jugement à l’emploi fictif d’assistants au Parlement européen. Elle avait alors été condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, une amende de 100 000 euros et cinq ans d’inéligibilité « avec exécution provisoire ».
Le cœur du litige portait sur cette notion d’« exécution provisoire ». En droit pénal français, l’exécution provisoire d’une peine — c’est-à-dire sa mise en œuvre immédiate, sans attendre l’issue des appels — est exceptionnelle. Mais la législation prévoit que, pour les infractions d’atteinte à la probité (notamment les détournements de fonds publics), la peine complémentaire d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée.
Pour la cheffe du parti Rassemblement National et figure de proue de l’extrême droite française, la sanction signifie un obstacle majeur : Tant que le jugement n’est pas définitif, elle reste interdite de présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2027.
Ce qui change avec la décision du Conseil d’État, c’est l’affirmation claire de la compétence de cette juridiction pour rejeter la demande : Le recours de Mme Le Pen tendait non pas à l’abrogation de dispositions réglementaires, mais à la modification d’une loi ou d’une loi organique — champ dans lequel le Premier ministre n’a pas de pouvoir. Le Conseil d’État a donc estimé que l’affaire ne relevait pas de son ressort.
Sur le plan politique, cette décision est un séisme. Elle marque un durcissement de la jurisprudence sur l’inéligibilité automatique et son exécution immédiate : L’électeur peut désormais voir un candidat majeur écarté avant même l’épuisement des voies de recours. Le cas de Marine Le Pen fait école.
Dans l’immédiat, cela signifie que si une dissolution de l’Assemblée Nationale ou des élections législatives anticipées étaient organisées, Mme Le Pen ne pourrait pas être enregistrée comme candidate. Le préfet d’arrondissement, en vertu de l’article LO 160 du code électoral, ne peut enregistrer la candidature d’une personne frappée d’inéligibilité.
En conclusion, la décision du Conseil d’État change la donne et marque une étape clé dans l’affaire. Le site Le Point a qualifié ce revirement de « qui change la donne ».
📝 Note de la rédaction – MyJournal.fr
Nous ne voyons pas en quoi cette décision du Conseil d’État « change la donne ». Contrairement à ce que certains médias laissent entendre, Marine Le Pen demeure inéligible jusqu’en 2030, la peine ayant été prononcée avec exécution provisoire. Autrement dit, le revirement du Conseil d’État ne modifie pas la situation actuelle : La sanction reste pleinement applicable, et l’ancienne candidate ne pourra en aucun cas se présenter à l’élection présidentielle de 2027.
