Le squatteur porte plainte, la propriétaire finit en garde à vue

Pourquoi une propriétaire a-t-elle été placée en garde à vue après la plainte du squatteur qui occupait son logement ?

À Andernos-les-Bains, en Gironde, une affaire étonnante vient relancer le débat sur la protection des propriétaires face aux squatteurs. Une femme de 50 ans, propriétaire d’un logement mis en vente après le décès de son père, a été placée en garde à vue après qu’un occupant illégal a porté plainte contre elle. Un retournement de situation qui scandalise une partie de l’opinion publique et soulève des interrogations sur la manière dont la justice française gère les conflits liés au squat de logements.

Tout commence lorsqu’un homme s’installe dans le logement familial sans autorisation. La propriétaire, pensant pouvoir récupérer son bien, engage les premières démarches légales. Mais quelques jours plus tard, trois gendarmes frappent à sa porte pour lui annoncer qu’elle est accusée d’association de malfaiteurs, une infraction passible de dix ans de prison. Sous le choc, elle est conduite en garde à vue pour être entendue. Selon les enquêteurs, la plainte déposée par le squatteur évoque des menaces et des intimidations supposément exercées par la propriétaire pour le pousser à partir.

Cette garde à vue a immédiatement suscité l’indignation. Comment une femme, victime d’un squat, peut-elle se retrouver traitée comme une criminelle ? Sur les réseaux sociaux, les réactions se multiplient. De nombreux internautes dénoncent une inversion des rôles et une justice qui protégerait davantage les squatteurs que les propriétaires. L’affaire relance aussi un débat récurrent sur les procédures trop lentes et complexes permettant d’expulser un occupant illégal en France.

Aujourd’hui, la propriétaire affirme vivre dans la peur et l’incompréhension. Elle assure n’avoir jamais menacé ni violenté l’homme qui occupe son logement. Pourtant, la procédure judiciaire suit son cours. L’enquête doit déterminer s’il existe des éléments justifiant la plainte déposée par le squatteur. Dans l’attente des conclusions, la femme reste marquée par cette expérience, symbole pour beaucoup d’un système à bout de souffle.

En France, la législation sur le squat est souvent jugée déséquilibrée. Si des avancées ont été réalisées, comme la loi permettant une expulsion plus rapide en cas d’occupation de la résidence principale, de nombreux propriétaires dénoncent encore des situations kafkaïennes pour récupérer leur bien. Certains doivent patienter des mois, voire des années, entre les démarches administratives, les recours judiciaires et les frais d’avocat.

L’affaire d’Andernos-les-Bains illustre ce déséquilibre criant entre le droit de propriété et la protection des occupants sans titre. Elle met aussi en lumière les failles d’un système judiciaire débordé, où la victime peut se retrouver suspectée et le contrevenant bénéficier d’une protection juridique.

Pour de nombreux Français, ce cas incarne l’absurdité d’un pays où défendre son logement peut conduire à être traité comme un délinquant. L’émotion est forte, car derrière cette histoire se cache une question de fond : Le droit de propriété a-t-il encore un sens dans la France d’aujourd’hui ?

Cette affaire, révélée par La Dépêche, restera sans doute comme l’un des symboles d’un système juridique qu’il devient urgent de réformer, afin de restaurer un équilibre juste entre les propriétaires et les occupants illégaux.

📌 Rappel de la loi anti-squats : Ce que dit vraiment le Code pénal français

Face à la multiplication des occupations illégales de logements, la France a renforcé sa législation anti-squat pour mieux protéger les propriétaires. Si le terme « squat » évoque souvent des situations injustes et médiatisées, il s’appuie pourtant sur un cadre juridique précis. La loi anti-squat encadre les conditions d’expulsion, fixe les délais légaux et définit clairement les sanctions encourues par les occupants sans droit ni titre.

Le cadre juridique du squat en France

👉 Le Code pénal : L’article 226-4

L’article 226-4 du Code pénal est la pierre angulaire du dispositif anti-squat. Il dispose que :

« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Autrement dit, pénétrer dans le logement d’autrui sans autorisation constitue une infraction pénale. Ce texte vise à protéger le droit de propriété et l’intimité du domicile.

L’infraction est constituée dès que la personne occupe le lieu contre la volonté du propriétaire ou de l’occupant légitime, même sans effraction. L’amende et la peine d’emprisonnement peuvent être cumulées en cas de récidive ou de violences.

👉 Le Code de la construction et de l’habitation : Articles L. 411-1 et suivants

Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) encadrent les procédures d’expulsion.

Ils rappellent que toute personne occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsée sur décision de justice. Cependant, la procédure peut être longue lorsqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du propriétaire.

En revanche, lorsqu’un squat concerne le domicile principal, l’expulsion peut être très rapide. Depuis la loi du 27 juillet 2023 (dite loi “Kasbarian-Bergé”), les préfets peuvent ordonner l’évacuation sous 48 heures après dépôt de plainte, sans attendre une décision du juge.

La loi Kasbarian-Bergé de 2023 : Un tournant majeur

Promulguée le 27 juillet 2023, la loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce considérablement la protection des propriétaires.

Elle introduit plusieurs nouveautés :

• Extension du délit de squat à tous types de logements (résidences principales et secondaires, locaux inoccupés).
• Sanctions alourdies : Désormais, le squatteur encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
• Simplification des procédures d’expulsion : La préfecture peut agir plus rapidement dès que le propriétaire prouve qu’il est victime d’une occupation illégale.
• Sanctions contre les fausses locations : Toute personne sous-louant ou louant un bien squatté peut également être condamnée.

Cette loi est venue combler les failles du dispositif antérieur, souvent jugé trop favorable aux squatteurs.

Droit de propriété et protection du domicile

Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reste un principe fondamental.

Cependant, la protection du domicile, qu’il soit légalement occupé ou non, est aussi un droit constitutionnel. C’est ce double principe qui rend les procédures complexes : Le législateur cherche à concilier le respect des droits fondamentaux des occupants et la protection des propriétaires légitimes.

En pratique : Que faire en cas de squat ?

Lorsqu’un logement est occupé illégalement, le propriétaire doit :

1. Déposer plainte immédiatement auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
2. Prouver la propriété du bien (titre de propriété, factures, taxe foncière, etc.).
3. Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
4. Saisir la préfecture, qui peut ordonner l’évacuation dans les 48 heures si les conditions sont réunies (résidence principale, effraction constatée, plainte déposée).

Pour les résidences secondaires ou les locaux vacants, la procédure reste judiciaire. Le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire, avec l’appui d’un huissier, pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Une législation renforcée pour défendre le droit de propriété en France

La loi anti-squat française a considérablement évolué ces dernières années pour mieux défendre les propriétaires tout en respectant le droit au logement.

Les textes du Code pénal et du Code de la construction et de l’habitation, renforcés par la loi Kasbarian-Bergé, visent désormais à rétablir l’équilibre entre le droit de propriété et la protection des personnes.

Malgré tout, la réalité reste complexe : Les délais judiciaires, les recours et la méconnaissance des démarches rendent l’expulsion d’un squatteur souvent longue et éprouvante.

Cette législation, encore jeune, continue de faire débat, mais marque un tournant décisif vers une justice plus équitable pour les propriétaires victimes de squat.

🔍 Que risque un squatteur en France ?

En France, le squat d’un logement constitue un délit puni par la loi. Selon l’article 226-4 du Code pénal, toute personne qui s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui sans autorisation encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, les sanctions sont devenues beaucoup plus sévères. Le squatteur d’un logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, risque désormais jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

La loi prévoit également des peines complémentaires :

• Expulsion rapide ordonnée par la préfecture sous 48 heures, si le logement est le domicile principal du propriétaire.
• Saisie des biens utilisés lors de l’occupation illégale.
• Condamnation pour dégradation ou vol, si les lieux ont été endommagés.

En outre, la sous-location d’un logement squatté ou la perception d’un loyer sur un bien occupé illégalement constitue aussi une infraction, passible d’amendes et de poursuites pénales.

👉 En résumé, le squat n’est pas un “droit au logement” : c’est une violation du droit de propriété, sévèrement réprimée par la loi française.