Comment un propriétaire peut-il encore garder son calme quand un inconnu occupe son logement sans autorisation, pendant que la justice prend son temps pour agir ?
En France, les occupations illégales de logements se multiplient et suscitent un profond sentiment d’injustice parmi les propriétaires. Pour répondre à ce fléau, le gouvernement a durci la loi anti-squat, précisant les sanctions contre les squatteurs, les droits des propriétaires et les procédures d’expulsion accélérées. Derrière ce mot souvent médiatisé, le squat s’inscrit dans un cadre juridique précis défini par le Code pénal français et le Code de la construction et de l’habitation.
📘 Le Code pénal et la loi anti-squat : L’article 226-4
L’article 226-4 du Code pénal constitue la base de la législation française contre le squat. Il stipule que :
« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Cela signifie que pénétrer dans le logement d’une autre personne sans autorisation est un délit pénal. Même sans effraction visible, l’occupation illégale d’un logement constitue une infraction dès lors qu’elle s’oppose à la volonté du propriétaire. En cas de récidive, de violences ou de dégradations, les peines de prison et amendes peuvent être alourdies.
🏠 Code de la construction et de l’habitation : Expulsion et procédure légale
Les articles L.411-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précisent la procédure d’expulsion d’un squatteur.
Toute personne occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsée par décision judiciaire.
Cependant, depuis la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023, une différence majeure s’applique :
- Si le logement squatté est la résidence principale du propriétaire, le préfet peut ordonner l’évacuation sous 48 heures après dépôt de plainte, sans attendre de décision du tribunal.
- Pour une résidence secondaire ou un local vacant, la procédure reste judiciaire mais a été simplifiée pour accélérer les expulsions.
⚖️ La loi Kasbarian-Bergé de 2023 : Un tournant pour les propriétaires victimes de squat
Promulguée le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 a profondément renforcé la protection des propriétaires en France.
Ses principales mesures sont les suivantes :
- 🔹 Extension du délit de squat à tous types de logements, y compris les résidences secondaires et les locaux inoccupés.
- 🔹 Sanctions aggravées : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour les squatteurs.
- 🔹 Procédures d’expulsion accélérées : La préfecture peut désormais intervenir beaucoup plus vite.
- 🔹 Lutte contre les fausses locations : Sous-louer ou louer un bien squatté expose à de lourdes peines.
Cette loi met fin à une situation jugée trop favorable aux squatteurs, rétablissant l’équilibre entre le droit de propriété et la protection du logement.
🏛️ Droit de propriété et protection du domicile : Un équilibre délicat
Le droit de propriété est un principe fondamental garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Mais le droit au logement et la protection du domicile, y compris pour les occupants sans titre, sont également reconnus par la Constitution.
C’est cette dualité qui rend les affaires de squat souvent complexes : La justice doit à la fois protéger les propriétaires victimes et respecter les droits fondamentaux des occupants.
📋 Que faire en cas de logement squatté ?
Lorsqu’un logement est occupé illégalement, voici les étapes à suivre :
- Déposer plainte immédiatement auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
- Prouver la propriété du bien (titre, taxe foncière, factures…).
- Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
- Saisir la préfecture, qui peut ordonner l’évacuation sous 48 heures si les conditions légales sont réunies.
➡️ Si le bien squatté n’est pas la résidence principale, il faudra saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un huissier de justice pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
🔨 Les sanctions prévues contre les squatteurs
En France, squatter un logement constitue une infraction pénale.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, le squatteur encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Depuis la loi Kasbarian-Bergé, ces sanctions sont désormais portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
D’autres peines peuvent s’ajouter :
- Expulsion immédiate ordonnée par le préfet sous 48 h.
- Saisie des biens personnels du squatteur.
- Condamnation pour vol ou dégradation en cas de dommages causés.
- Peines pour sous-location illégale ou perception de loyers frauduleux.
⚠️ Le squat n’est pas un droit au logement
Contrairement à certaines idées reçues, le squat n’est pas un droit mais bien une violation du droit de propriété.
La loi française protège d’abord les propriétaires légitimes et leur droit de jouir librement de leur bien.
Grâce au renforcement du Code pénal et du Code de la construction et de l’habitation, les autorités disposent désormais d’outils plus rapides et plus efficaces pour mettre fin aux occupations illégales.
🟩 En résumé : La France durcit le ton contre les squatteurs
Les lois anti-squat françaises ont connu un tournant historique en 2023.
Entre sanctions pénales renforcées, expulsions accélérées et lutte contre les fausses locations, le message est clair :
➡️ Le droit de propriété prime sur le squat.
Les propriétaires disposent désormais d’un cadre légal solide pour défendre leurs droits, même si, dans la pratique, les démarches peuvent encore s’avérer longues et éprouvantes.
