Loi anti-squat : Un squatteur peut attaquer le propriétaire en justice si le bien immobilier est mal entretenu !
La responsabilité de l’entretien d’un bien immobilier squatté a récemment été débattue par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a tranché en faveur de l’obligation du propriétaire d’entretenir le bien même en cas de squat, basant sa décision sur l’article 1244 du Code civil. Cette décision a suscité de nombreuses controverses et discussions parmi les propriétaires et les juristes, mettant en lumière des défis et des problématiques liés à la loi « anti-squat.
