Comment rompre une période d’essai en CDD légalement ?
Salarié ou employeur, la période d’essai en CDD peut être rompue plus facilement qu’on ne le pense… à condition de respecter des règles précises. Voici ce que dit vraiment la loi.
La période d’essai en CDD existe pour permettre aux deux parties de vérifier si la collaboration fonctionne. Contrairement à une idée répandue, elle n’est pas automatique et doit obligatoirement être écrite dans le contrat.
Pendant cette période, la rupture est possible à tout moment, aussi bien par le salarié que par l’employeur. Aucun motif n’est exigé. Il n’est pas nécessaire de se justifier, ni de prouver une faute ou une insuffisance.
Cependant, cette liberté n’est pas totale. La loi impose un délai de prévenance. Sa durée dépend du temps déjà travaillé. Plus la présence dans l’entreprise est longue, plus ce délai augmente. Il peut aller de 24 heures à plusieurs jours.
Le non-respect de ce délai peut entraîner une indemnisation. Cela concerne autant le salarié que l’employeur. La rupture reste valable, mais une compensation financière peut être réclamée.
La forme de la rupture n’est pas strictement encadrée. Un écrit n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Une lettre ou un courriel permet d’éviter toute contestation ultérieure, notamment sur la date de rupture.
La période d’essai en CDD ne peut jamais être rompue de manière abusive. Une rupture fondée sur une discrimination, une grossesse ou un état de santé peut être contestée devant les prud’hommes.
Une fois la rupture effective, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat. Le salarié est payé pour les jours travaillés, ainsi que pour les congés acquis.
Rompre une période d’essai en CDD est donc simple sur le principe, mais encadré dans la pratique. Respecter les délais et agir de manière loyale reste essentiel pour éviter tout conflit.
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