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Étiquette : délais restitution caution

Justice locative : cette décision de tribunal pourrait changer la donne pour des milliers de locataires privés injustement de leur caution.

Refus de rendre la caution : Un propriétaire condamné à verser plus de 6 000 euros à ses locataires floués

2 mai 20252 mai 2025Yann GOURIOU3 commentaires sur Refus de rendre la caution : Un propriétaire condamné à verser plus de 6 000 euros à ses locataires floués

Un propriétaire condamné à verser plus de 6 000 euros pour ne pas avoir rendu la caution de ses locataires : Découvrez cette affaire édifiante et vos droits.

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