Combien de fois peut-on refuser un logement social sans perdre ses droits en France ?
Peut-on refuser plusieurs logements sociaux sans perdre ses droits ? Découvrez la limite exacte et les conséquences possibles.
myjournal.fr
Étiquette : droit au logement opposable DALO
Elle attendait un logement de HLM depuis 20 ans : Une personne handicapée fait condamner l’État
Après 20 ans d’attente d’un logement social, une personne handicapée obtient la condamnation de l’État pour préjudice moral lié à un relogement non effectué.
myjournal.fr