Question posée par Élodie : « Si je trouve enfin l’appartement de mes rêves, le propriétaire peut-il vraiment refuser de me le louer simplement parce que je possède un chien et deux chats ? »
Quand un animal devient un enjeu de bail
Dans les couloirs feutrés des agences immobilières, une question revient sans cesse : Peut-on louer un appartement quand on a un animal de compagnie ?
TF1 INFO a récemment publié un article qui éclaire cette interrogation avec précision, rappelant les droits des locataires et les rares exceptions qui subsistent dans le droit français.
Élodie, jeune femme de 29 ans, promenait son chien Happy chaque matin dans les rues de Lyon. Elle venait de trouver un deux-pièces idéal, lumineux et proche de son travail. Pourtant, une phrase du propriétaire l’a glacée : « Je ne veux pas d’animaux dans mon appartement ».
Était-ce légal ? La loi, en réalité, dit tout autre chose.
Une loi protectrice des locataires
Depuis la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598), un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de posséder un animal de compagnie. Toute clause inscrite dans le bail mentionnant une interdiction générale est réputée non écrite, c’est-à-dire sans valeur juridique.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat, d’un hamster ou même d’un poisson rouge, un locataire est libre de partager son logement avec son compagnon, tant que ce dernier ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de voisinage.
Les exceptions prévues par la loi
Mais TF1 INFO précise bien que certains cas permettent néanmoins au propriétaire d’imposer une restriction. Ces exceptions sont strictement encadrées :
- Les chiens dangereux de catégorie 1, comme les pitbulls ou les mastiffs, peuvent faire l’objet d’une interdiction explicite dans le bail.
- Certains NAC (nouveaux animaux de compagnie), notamment les serpents venimeux ou les animaux protégés, peuvent également justifier un refus légal.
- Les locations saisonnières (meublés de tourisme, résidences de vacances) échappent à cette règle : Le propriétaire peut y interdire les animaux.
En dehors de ces cas très précis, toute interdiction générale reste illégale.
Le rôle de la responsabilité du locataire
Élodie comprit alors que ce n’était pas son chien Happy qui posait problème, mais la perception qu’en avait le propriétaire. La loi lui garantissait le droit de louer avec son animal, mais elle, en retour, avait une obligation de responsabilité.
Car si Happy aboyait sans cesse, si ses griffes abîmaient le parquet ou si des odeurs importunes gênaient les voisins, le propriétaire aurait des recours légitimes, pouvant aller jusqu’à une résiliation du bail.
Entre droit et réalité du marché locatif
Dans les faits, beaucoup de propriétaires expriment encore une réticence face aux animaux. Des candidats locataires préfèrent parfois taire leur possession d’un compagnon à quatre pattes de peur de voir leur dossier refusé. Pourtant, juridiquement, ils sont protégés.
Cette différence entre le droit et la pratique est au cœur de nombreuses incompréhensions. Comme le souligne TF1 INFO, seule une minorité de cas justifie un refus valable. Dans toutes les autres situations, le propriétaire ne peut se baser sur la présence d’un animal pour écarter une candidature.
La loi tranche
L’histoire d’Élodie et d’Happy illustre la tension entre méfiance et réalité légale. Si les propriétaires gardent des marges de manœuvre limitées dans des cas bien précis — chiens dangereux, NAC particuliers, locations saisonnières — le droit français reste protecteur envers les locataires.
Ainsi, la prochaine fois qu’un bailleur avancera une clause « sans animaux », souvenez-vous que la loi, depuis plus de cinquante ans, se tient du côté des amoureux des bêtes.
📍 Cet article s’appuie sur les informations publiées par TF1 INFO dans “Dans ces cas très précis, un propriétaire peut refuser la location d’un logement à cause de vos animaux de compagnie”.
