Mathilde : Travaux à domicile, achat d’un véhicule en plusieurs fois… De nombreuses situations impliquent des paiements différés. Mais que se passe-t-il en cas de facture impayée ? Existe-t-il un délai au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer son dû ?
Travaux à domicile, achat d’un véhicule en plusieurs fois… Il arrive que certaines factures restent impayées. Mais que dit la loi dans ces cas-là ? Existe-t-il un délai au-delà duquel un créancier ne peut plus réclamer son argent ? Entre professionnels et consommateurs, les règles diffèrent, tout comme les démarches à suivre. Voici un guide complet pour comprendre les délais de prescription relatifs aux factures impayées.
Le délai de prescription pour les transactions entre un professionnel et un consommateur
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, une facture impayée entre un professionnel et un consommateur est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité de la créance, qui est généralement fixée à 30 jours après la réception des biens ou la prestation du service.
Une fois ce délai expiré, le créancier ne peut plus engager de poursuites judiciaires pour obtenir le paiement. Toutefois, certaines actions peuvent interrompre ou prolonger ce délai, comme :
- Un paiement partiel de la dette.
- Une reconnaissance de la dette par le débiteur.
Le délai de prescription pour les transactions entre professionnels
Pour les transactions effectuées entre deux professionnels, les règles diffèrent. En vertu du Code de commerce, le délai de prescription est fixé à cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité de la créance.
Pendant cette période, le créancier peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues. Si aucune action n’est intentée dans ce délai, le droit du créancier à demander le paiement expire définitivement.
Comment interrompre le délai de prescription ?
Certaines actions peuvent interrompre le décompte du délai de prescription et le faire repartir de zéro. Parmi elles :
- La mise en demeure : Un courrier adressé au débiteur pour exiger le paiement.
- L’assignation en justice : La saisine d’un tribunal arrête immédiatement le délai.
- Le paiement partiel ou la reconnaissance de dette : Ces actions prouvent que le débiteur reconnaît l’existence de la créance.
Que faire si une facture reste impayée ?
Si vous êtes un commerçant ou un professionnel confronté à une facture impayée, voici les étapes à suivre :
- Relancer le client : Envoyez un rappel amiable, par courrier ou e-mail.
- Envoyer une mise en demeure : Ce document officiel demande au débiteur de s’exécuter sous un délai imparti.
- Saisir la justice : Si aucune réponse n’est obtenue, déposez une demande d’injonction de payer. Cette procédure est rapide et peu coûteuse.
- Faire appel à un service de recouvrement : Des plateformes comme Directe-recouvrement.fr peuvent vous accompagner pour relancer vos factures impayées.
Les conséquences une fois le délai expiré
Lorsque le délai de prescription est écoulé, le créancier perd tout recours judiciaire pour réclamer la créance. Cependant, il peut toujours tenter une négociation amiable, bien que le débiteur ne soit plus tenu de régler la somme due.
Agissez dans les temps pour préserver vos droits
Comprendre les délais de prescription pour les factures impayées est essentiel pour agir dans les temps et préserver vos droits. Que vous soyez un consommateur ou un professionnel, assurez-vous de respecter les délais légaux pour éviter des litiges inutiles. Et en cas de doute, faites appel à un conseiller juridique pour vous accompagner dans vos démarches.
Résumé :
- Délai de prescription entre professionnel et consommateur : 2 ans.
- Délai entre professionnels : 5 ans.
- Actions interrompant le délai : Mise en demeure, assignation en justice, paiement partiel.
- Passé le délai, plus aucun recours judiciaire n’est possible.
