Démarchage téléphonique : ce qui change dès le 11 août 2026
Les appels commerciaux non sollicités vivent-ils leurs derniers jours ? Dès le 11 août 2026, les entreprises devront avoir obtenu votre accord avant de décrocher leur téléphone. Une révolution attendue par des millions de Français, mais qui comporte encore plusieurs exceptions.
À partir du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique vont radicalement changer en France. Une entreprise ne pourra plus appeler un consommateur pour lui vendre un produit ou un service sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.
Cette réforme très attendue met fin au principe selon lequel les Français pouvaient être démarchés tant qu’ils ne s’y étaient pas formellement opposés. Désormais, le système sera inversé : sans accord préalable, l’appel commercial sera interdit.
Le démarchage téléphonique interdit sans consentement dès le 11 août
Le décret publié au Journal officiel du samedi 25 juillet 2026 précise les modalités du nouveau régime de consentement applicable au démarchage téléphonique.
À compter du 11 août 2026, un professionnel devra être capable de prouver que le consommateur a clairement accepté d’être contacté par téléphone à des fins commerciales.
Ce consentement devra correspondre à une volonté :
- libre,
- spécifique,
- éclairée,
- univoque,
- révocable à tout moment.
🔴 Une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales ou une phrase déjà inscrite sur un document ne suffiront donc pas. Le consommateur devra accomplir un acte positif et parfaitement identifiable pour autoriser les appels.
Les entreprises devront expliquer précisément pourquoi elles veulent appeler
Au moment de recueillir l’accord du consommateur, l’entreprise devra lui communiquer plusieurs informations de manière claire et compréhensible :
- l’identité du professionnel qui souhaite le démarcher,
- la nature des produits ou services concerné,
- les modalités de la prospection téléphonique,
- la durée pendant laquelle les appels pourront être effectués,
- la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
🔴 Le consentement ne pourra pas être valable pendant plus d’un an à compter de sa date de recueil.
👉 Au terme de cette période, l’entreprise devra obtenir un nouvel accord. Aucun renouvellement tacite ne sera autorisé.
Retirer son accord devra rester simple
Un consommateur ayant accepté d’être démarché pourra revenir sur sa décision à tout moment.
L’entreprise devra proposer une procédure de retrait qui ne soit pas plus compliquée que celle utilisée pour recueillir le consentement. Si l’accord a été donné facilement, son retrait devra donc pouvoir l’être tout aussi simplement.
Le consommateur pourra notamment retirer son autorisation oralement, y compris pendant un appel téléphonique.
👉 Une fois ce refus exprimé, le professionnel devra mettre fin à l’appel et ne plus contacter la personne à des fins commerciales sur la base de ce consentement.
Bloctel remplacé par un système d’autorisation préalable
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique reposait principalement sur Bloctel. Les consommateurs ne souhaitant pas recevoir d’appels commerciaux devaient inscrire leur numéro sur cette liste d’opposition.
Le nouveau système inverse totalement la logique :
- avant le 11 août, le démarchage est autorisé par défaut, sauf opposition du consommateur,
- à partir du 11 août, le démarchage sera interdit par défaut, sauf accord préalable.
Les entreprises ne pourront donc plus considérer qu’une personne accepte d’être appelée simplement parce que son numéro ne figure pas sur Bloctel.
Ce dispositif d’opposition laissera ainsi place à un régime de consentement préalable, également appelé « opt-in ».
Les entreprises pourront-elles encore appeler leurs clients ?
👉 Oui. L’interdiction ne sera pas absolue.
Une entreprise pourra continuer à contacter un consommateur avec lequel elle possède un contrat en cours, à condition que l’appel présente un lien direct avec ce contrat.
Elle pourra notamment proposer :
- un produit ou un service complémentaire au contrat,
- une amélioration de l’offre existante,
- une option destinée à améliorer les performances ou la qualité du service,
- une évolution directement liée à la prestation déjà souscrite.
En revanche, l’existence d’un ancien achat ou d’un contrat terminé ne devrait pas servir de prétexte pour proposer n’importe quel nouveau produit.
Une exception pour les journaux et les magazines
👉 Le Code de la consommation prévoit également une dérogation pour la prospection téléphonique destinée à proposer des journaux, des périodiques ou des magazines.
Ce secteur ne sera donc pas soumis à l’interdiction générale dans les mêmes conditions que les autres activités. Les appels devront néanmoins respecter les jours, les horaires et la fréquence fixés par la réglementation.
🔴 Il serait donc trompeur d’affirmer que toutes les entreprises seront systématiquement interdites d’appel sans consentement.
Des règles encore plus strictes pour la rénovation énergétique
🔴 Le démarchage concernant la rénovation énergétique, les économies d’énergie, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap fait l’objet d’une interdiction renforcée.
Dans ces secteurs particulièrement exposés aux fraudes, un simple consentement commercial ne suffit pas nécessairement à autoriser une campagne de prospection.
Les sollicitations restent principalement admises lorsqu’elles concernent l’exécution d’un contrat déjà en cours. Un professionnel peut également rappeler un consommateur lorsque celui-ci lui a expressément demandé de le contacter, dans un délai rapproché et au sujet précis de sa demande.
Les horaires de démarchage resteront encadrés
Même lorsqu’un consommateur aura accepté d’être appelé, les professionnels ne pourront pas téléphoner à n’importe quelle heure.
Les appels commerciaux autorisés devront continuer à respecter les créneaux réglementaires :
- du lundi au vendredi,
- de 10 heures à 13 heures,
- puis de 14 heures à 20 heures.
🔴 Le démarchage restera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Un appel en dehors de ces horaires pourra toutefois être effectué si le consommateur a expressément demandé à être contacté à une date et à une heure précises.
Les entreprises devront conserver la preuve de l’accord
La charge de la preuve reposera sur le professionnel.
En cas de contrôle ou de contestation, ce ne sera pas au consommateur de démontrer qu’il n’a jamais donné son autorisation. L’entreprise devra présenter les éléments permettant de vérifier :
- la date du consentement,
- la manière dont il a été recueilli,
- les informations fournies au consommateur,
- l’identité du professionnel concerné,
- la durée de validité de l’autorisation.
🔴 Par ailleurs, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles pourra être déclaré nul.
Une réforme réclamée par la quasi-totalité des Français
Cette nouvelle réglementation répond à une exaspération massive de la population.
👉 Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, 97 % des Français interrogés se disent agacés par les appels commerciaux intempestifs et 83 % se déclarent même « très agacés ».
Le dispositif Bloctel n’a jamais réellement permis d’endiguer le phénomène. De nombreux consommateurs inscrits sur la liste continuaient à recevoir des appels, parfois plusieurs fois par jour.
Face à cet échec, le Parlement a adopté en 2025 le principe d’une interdiction du démarchage sans consentement préalable. Le décret publié le 25 juillet 2026 vient désormais préciser la manière dont cet accord devra être recueilli, conservé et retiré.
Les appels indésirables vont-ils réellement disparaître ?
La réforme devrait considérablement réduire le démarchage effectué par les entreprises respectant la loi. Elle ne fera toutefois pas disparaître automatiquement tous les appels indésirables.
👉 Les plateformes frauduleuses, les sociétés établies à l’étranger ou les escrocs utilisant de faux numéros pourront continuer à contourner la réglementation.
Le 11 août 2026 marque donc un changement juridique majeur, mais pas nécessairement la fin immédiate de toutes les nuisances téléphoniques. La prudence restera indispensable face aux appels suspects, aux demandes de coordonnées bancaires et aux offres trop avantageuses pour être honnêtes.
