Licenciement pendant un arrêt de travail : Comprendre quand il est abusif ou nul selon la loi française

Question posée par Claire : « Pourquoi mon employeur a-t-il décidé de me licencier alors que j’étais en arrêt maladie ? Est-ce que ce licenciement peut être déclaré nul ou abusif, et comment faire valoir mes droits ? »

Le jour où tout bascule — Le licenciement pendant l’arrêt maladie

Claire, jeune employée dans une PME de la région lyonnaise, ne s’attendait pas à vivre un jour ce cauchemar : être convoquée à un entretien préalable au licenciement alors qu’elle était en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. Le diagnostic de son médecin était formel : fracture du poignet, immobilisation et impossibilité de reprendre le travail.

Pourtant, ce matin-là, c’est un coup de fil du service RH qui la laisse sans voix. Un licenciement ? Pendant un arrêt maladie ? Comment est-ce possible ?

Elle n’est pas la seule à vivre cette situation. Chaque année en France, des milliers de salariés en arrêt maladie se retrouvent licenciés, parfois légalement, parfois abusivement. Mais où se situe la ligne rouge entre un licenciement valide et un licenciement nul ou abusif ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble.

Le cadre légal — Ce que dit le Code du travail

La loi française protège le salarié en arrêt de travail, notamment lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie ou accident du travail. Le Code du travail prévoit clairement que le licenciement est interdit durant certaines périodes d’arrêt, mais avec des exceptions précises.

• Licenciement interdit pendant l’arrêt maladie sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat :
  👉 L’article L1226-9 du Code du travail interdit de licencier un salarié pendant son arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, sauf faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé.
• Licenciement possible pendant arrêt maladie pour motif économique ou pour faute non liée à la maladie :
  👉 Si le motif du licenciement est économique (réorganisation, suppression de poste) ou en cas de faute lourde non liée à l’état de santé, l’employeur peut procéder à un licenciement même pendant un arrêt.

Cette subtilité juridique entraîne souvent des contentieux. Il ne suffit pas que le salarié soit en arrêt maladie pour que le licenciement soit systématiquement nul.

Licenciement nul vs licenciement abusif : Quelle différence ?

Dans la réalité judiciaire, la distinction entre licenciement nul et licenciement abusif est capitale.

• Licenciement nul : il s’agit d’un licenciement prononcé en violation d’une protection légale absolue. Par exemple, licencier un salarié pendant un arrêt maladie dû à un accident du travail sans motif valable est nul. Le salarié a droit à sa réintégration ou à une indemnisation spéciale.
• Licenciement abusif : le licenciement est légal en principe, mais il est disproportionné, injustifié, ou entaché d’un vice de procédure. Le salarié peut obtenir des indemnités de prud’hommes mais pas nécessairement sa réintégration.

Ainsi, Claire, si son employeur l’a licenciée uniquement parce qu’elle était en arrêt maladie sans faute grave ou motif économique réel, pourra saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité du licenciement. Si le motif est contestable mais pas illégal, ce sera plutôt un licenciement abusif.

L’exemple de Claire — Une bataille juridique intense

Dans le cas de Claire, son employeur a invoqué une baisse d’activité pour justifier son licenciement, alors même qu’aucune preuve tangible n’a été produite. Elle décide de se défendre, saisit le conseil de prud’hommes avec l’aide d’un avocat.

Pendant plusieurs mois, son histoire devient un exemple emblématique des abus possibles : absence de consultation des représentants du personnel, motifs économiques douteux, non-respect de la procédure légale… Les juges finissent par reconnaître la nullité du licenciement. Claire obtient sa réintégration et des dommages et intérêts.

Son combat souligne la nécessité pour chaque salarié d’être vigilant et informé sur ses droits pendant un arrêt de travail.

Comment reconnaître un licenciement abusif ou nul pendant un arrêt de travail ?

Voici les signes qui doivent alerter un salarié en arrêt maladie :

• La convocation à un entretien préalable intervient pendant l’arrêt sans motif sérieux.
• L’employeur ne produit pas de justificatifs solides pour un motif économique ou disciplinaire.
• La procédure n’a pas respecté les étapes légales : absence de notification, non-respect du délai.
• Le licenciement intervient juste après un signalement de maladie professionnelle ou accident du travail.
• Le salarié constate un traitement discriminatoire ou une volonté manifeste de se débarrasser de lui.

Les recours possibles et conseils pratiques

Face à un licenciement survenu pendant un arrêt maladie, le salarié peut :

• Saisir le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.
• Demander la nullité du licenciement si la loi a été violée (licenciement nul).
• Obtenir des indemnités pour licenciement abusif si le motif est contestable mais pas nul.
• Contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat.
• Rassembler toutes les preuves (arrêts de travail, correspondances, témoignages).

Une protection réelle, mais à défendre

Le droit français protège bien les salariés en arrêt de travail contre les licenciements injustifiés. Mais la réalité judiciaire est parfois complexe, car les exceptions existent et les employeurs savent parfois contourner la loi. Pour ne pas se retrouver démuni, il est crucial de connaître ses droits et de se défendre avec rigueur.

Claire, aujourd’hui réintégrée, souhaite que son histoire serve d’exemple et rappelle que même en situation fragile, personne ne doit accepter un licenciement illégal sans réagir.

FAQ – Licenciement pendant un arrêt de travail : Vos questions, nos réponses

➡️ 1. Un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?

Oui, mais uniquement dans certaines conditions strictes : motif économique réel et sérieux, faute grave non liée à la maladie, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif légitime. Sinon, le licenciement est interdit et peut être nul.

➡️ 2. Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement abusif ?

Le licenciement nul est celui qui viole une protection légale absolue (exemple : licenciement pendant un arrêt maladie accident du travail sans motif). Le licenciement abusif est un licenciement irrégulier, injustifié ou disproportionné mais pas interdit par la loi.

➡️ 3. Quels sont les recours possibles en cas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité ou la réparation du licenciement, selon le cas. Il peut également demander la réintégration ou des indemnités financières.

➡️ 4. Le salarié licencié en arrêt maladie a-t-il droit à des indemnités ?

Oui, s’il obtient gain de cause devant les prud’hommes, il peut recevoir des indemnités pour licenciement abusif ou une indemnisation spécifique si le licenciement est déclaré nul.

➡️ 5. Quels délais pour contester un licenciement pendant un arrêt de travail ?

Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à partir de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes.

➡️ 6. Comment prouver que le licenciement est abusif ou nul ?

Il faut réunir toutes les preuves : certificats médicaux, courriers, échanges avec l’employeur, témoignages, et vérifier la procédure suivie par l’employeur.

➡️ 7. Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie pour accident du travail ?

Non, sauf en cas de faute grave ou impossibilité objective de maintenir le contrat. Sinon, le licenciement est nul.

➡️ 8. Que faire en cas de licenciement abusif pendant un arrêt maladie ?

Consulter rapidement un avocat spécialisé, saisir les prud’hommes, et demander réparation.

➡️ 9. Le motif économique justifie-t-il toujours un licenciement pendant un arrêt maladie ?

Le motif économique doit être réel et sérieux, et respecter les procédures légales. Il ne doit pas être un prétexte pour contourner la protection liée à l’arrêt maladie.

➡️ 10. Peut-on contester un licenciement sans avocat ?

Oui, mais l’assistance d’un avocat ou d’un syndicat est fortement recommandée pour maximiser ses chances de succès.