Le propriétaire peut-il faire visiter un logement loué pour le vendre ou le relouer ? Ce que dit vraiment la loi
🚪🏠 Votre propriétaire veut faire visiter votre logement ? Attention, il n’a pas tous les droits !
Peut-il entrer chez vous sans votre accord ? Vous imposer des visites à n’importe quelle heure ? Utiliser son double des clés pendant votre absence ? Beaucoup de locataires l’ignorent, mais la loi fixe des limites très strictes.
Découvrez ce que votre propriétaire a réellement le droit de faire… et les recours dont vous disposez si ces règles ne sont pas respectées. 👇
Un propriétaire peut-il faire visiter un logement occupé ?
Recevoir un appel de son propriétaire annonçant la visite prochaine de plusieurs acheteurs ou futurs locataires peut susciter des interrogations. Beaucoup de locataires ignorent quels sont leurs droits et jusqu’où un propriétaire peut aller lorsqu’il souhaite vendre ou relouer un logement encore occupé.
Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut. La loi encadre strictement les visites afin de protéger la vie privée et la tranquillité du locataire.
Le propriétaire a-t-il le droit d’organiser des visites ?
Oui. Lorsqu’il souhaite vendre son bien ou préparer sa relocation, le propriétaire peut organiser des visites avec des personnes intéressées.
En revanche, ce droit n’est pas absolu. Il doit respecter plusieurs règles destinées à préserver les droits du locataire.
En pratique, les visites doivent être organisées à des horaires raisonnables, en tenant compte des disponibilités du locataire. Elles ne peuvent pas être imposées à n’importe quel moment de la journée.
Les visites sont-elles limitées ?
Oui.
Le bail peut prévoir des modalités de visite, mais celles-ci doivent respecter les dispositions légales. Les visites ne peuvent notamment pas excéder deux heures par jour ouvrable lorsqu’elles sont organisées pour la vente ou la relocation du logement.
Par ailleurs, sauf accord du locataire, elles ne peuvent pas être imposées les dimanches ou les jours fériés.
Le propriétaire peut-il entrer dans le logement en votre absence ?
La réponse est non.
Même s’il possède un double des clés, le propriétaire n’a aucun droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Pendant toute la durée du bail, le logement constitue le domicile du locataire. Toute entrée sans autorisation peut être considérée comme une violation de domicile, une infraction passible de sanctions pénales.
Autrement dit, le propriétaire ne peut pas profiter de votre absence pour faire visiter le logement ou effectuer une visite surprise.
Le locataire peut-il refuser les visites ?
Le locataire ne peut pas refuser systématiquement toute visite lorsqu’elle est justifiée par la vente ou la relocation du logement.
En revanche, il est parfaitement en droit d’exiger que les horaires soient compatibles avec sa vie personnelle et professionnelle et que les visites restent raisonnables.
En cas de désaccord, les deux parties sont invitées à rechercher un compromis.
Que faire si le propriétaire abuse de son droit de visite ?
Si un propriétaire entre sans autorisation, impose des visites incessantes ou refuse de respecter les règles prévues par la loi, le locataire dispose de plusieurs recours.
Il peut commencer par lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé afin de rappeler ses obligations.
Si le conflit persiste, il est ensuite possible de saisir la Commission départementale de conciliation, puis, en dernier recours, le tribunal compétent.
Ce qu’il faut retenir
Le propriétaire peut faire visiter un logement occupé lorsqu’il souhaite le vendre ou le relouer, mais uniquement dans le respect des droits du locataire.
Il ne peut ni entrer librement dans le logement, ni imposer des visites illimitées ou à des horaires abusifs. Le logement reste le domicile du locataire jusqu’à la fin du bail, et cette protection est garantie par la loi.
Avant d’accepter ou de refuser une visite, mieux vaut connaître ses droits afin d’éviter les conflits et de trouver un équilibre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire.
- Source officielle :
Légifrance – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 4)
