Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans en France : ce que prévoit la nouvelle loi
👉 La France a définitivement adopté une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte prévoit une entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et du 1er janvier 2027 pour les comptes existants. Plateformes concernées, vérification de l’âge, exceptions, sanctions et interdiction du téléphone au lycée : voici ce que contient réellement cette nouvelle législation, encore soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
Article mis à jour le 27 juillet 2026. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, mais il fait actuellement l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel. Son contenu et son calendrier peuvent encore être modifiés avant sa promulgation.
Attention au raccourci : au 27 juillet 2026, le texte a été définitivement adopté par le Parlement, mais il n’est pas encore entré en vigueur. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 juillet. Celui-ci peut valider la loi, censurer certains articles ou supprimer l’interdiction elle-même. La loi devra ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel.
Il faut donc parler, pour le moment, d’un texte définitivement adopté mais pas encore applicable.
Les principales dates
| Date | Étape |
|---|---|
| 18 novembre 2025 | Dépôt de la proposition de loi par la députée Laure Miller et plusieurs parlementaires |
| 26 janvier 2026 | Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale |
| 31 mars 2026 | Adoption d’une version modifiée par le Sénat |
| 7 juillet 2026 | Avis de la Commission européenne sur le dispositif français |
| 20 juillet 2026 | Accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire |
| 21 juillet 2026 | Adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat |
| 23 juillet 2026 | Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés |
| 1er septembre 2026 | Date d’entrée en vigueur prévue pour les nouveaux comptes, si la loi est validée et promulguée |
| 1er janvier 2027 | Application prévue aux comptes créés avant le 1er septembre 2026 |
Ce calendrier figure dans le texte adopté le 21 juillet 2026. Le suivi de la procédure est disponible dans le dossier législatif du Sénat.
Que prévoit exactement l’interdiction ?
Le texte introduit ce principe dans la loi française :
« L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »
Concrètement, un enfant qui n’a pas encore atteint son quinzième anniversaire ne devrait plus pouvoir accéder à un réseau social entrant dans le champ de la loi.
Il s’agit d’une interdiction générale, et non plus d’une simple obligation d’obtenir l’accord des parents.
Les parents pourront-ils autoriser leur enfant ?
Non, pas dans la version définitivement adoptée.
C’est une différence fondamentale avec la loi du 7 juillet 2023 sur la majorité numérique. Cette ancienne loi prévoyait qu’un enfant de moins de 15 ans pouvait s’inscrire avec l’autorisation de ses parents.
La nouvelle version votée en juillet 2026 supprime cette possibilité :
- l’accord du père, de la mère ou du tuteur ne suffirait plus,
- un parent ne pourrait donc pas légalement autoriser son enfant de 12, 13 ou 14 ans à utiliser Instagram, TikTok ou Snapchat,
- l’interdiction durerait jusqu’au quinzième anniversaire.
Le Sénat avait proposé un système plus nuancé : interdiction des plateformes considérées comme dangereuses et autorisation parentale pour les autres. Ce système a finalement été abandonné au profit d’une interdiction générale.
Quels réseaux sociaux seront concernés ?
Le texte ne contient aucune liste nominative définitive.
Le Sénat cite notamment :
- TikTok,
- Instagram,
- Snapchat,
- Facebook.
Mais la loi utilise une définition juridique générale. Elle vise les services permettant notamment :
- de mettre des utilisateurs en relation,
- de partager des contenus,
- de participer à des communautés,
- de diffuser publiquement des textes, images ou vidéos,
- d’interagir avec plusieurs destinataires.
Cela signifie que d’autres services pourraient être concernés :
- X,
- Threads,
- YouTube, au moins pour ses fonctionnalités sociales,
- Twitch,
- Reddit,
- Discord,
- certaines plateformes communautaires,
- éventuellement des jeux vidéo possédant des fonctions sociales importantes.
Cependant, il serait prématuré d’affirmer que tous ces services seront automatiquement interdits. L’application dépendra de leur qualification juridique, des décisions européennes et des modalités techniques retenues.
WhatsApp et les messageries privées seront-ils interdits ?
Ce point reste incertain.
Une messagerie utilisée principalement pour communiquer avec des personnes choisies n’est pas nécessairement assimilée à un réseau social. En revanche, une application peut posséder simultanément :
- une messagerie privée,
- des groupes publics,
- des chaînes,
- des communautés,
- des contenus recommandés.
WhatsApp, Telegram, Discord et certains jeux en ligne se trouvent donc dans une zone juridiquement plus complexe.
La rapporteure du Sénat a elle-même reconnu l’existence d’interrogations concernant WhatsApp et certains jeux vidéo. Il faudra attendre l’interprétation des autorités compétentes et les éventuels contentieux.
Quelles plateformes sont explicitement exclues ?
L’interdiction ne s’appliquera pas :
- aux encyclopédies en ligne, comme Wikipédia,
- aux répertoires éducatifs,
- aux répertoires scientifiques,
- aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres,
- aux plateformes de projets numériques éducatifs en source ouverte.
Un enfant de moins de 15 ans pourra donc continuer à consulter et, selon les règles propres au service, utiliser ces plateformes.
Les comptes existants seront-ils supprimés immédiatement ?
Non.
Le texte distingue deux situations.
Comptes créés à partir du 1er septembre 2026
L’interdiction devrait s’appliquer dès le 1er septembre 2026, sous réserve de la promulgation de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel.
Comptes créés avant le 1er septembre 2026
Les plateformes disposeront d’un délai de quatre mois. L’interdiction devrait donc devenir applicable à ces comptes à partir du 1er janvier 2027.
Un adolescent de moins de 15 ans possédant déjà un compte pourrait alors devoir :
- prouver qu’il a 15 ans,
- voir son compte bloqué ou suspendu,
- perdre temporairement l’accès à ses publications,
- éventuellement récupérer ses données avant la fermeture, selon les solutions instaurées.
Mais le texte ne détaille pas précisément la procédure de fermeture ou de récupération des données.
Comment l’âge sera-t-il vérifié ?
C’est la plus grosse faiblesse du texte : la loi pose l’interdiction, mais ne définit pas elle-même un système national précis de contrôle de l’âge.
Elle ne dit pas clairement que chaque utilisateur devra obligatoirement envoyer :
- une carte d’identité,
- un passeport,
- une photographie de son visage,
- un justificatif parental.
Les méthodes pourront notamment reposer sur :
- une preuve numérique d’âge,
- une vérification assurée par un intermédiaire indépendant,
- un portefeuille européen d’identité numérique,
- les paramètres du système d’exploitation,
- une estimation de l’âge, si elle respecte les règles européennes,
- une combinaison de plusieurs signaux techniques.
L’enjeu consiste à confirmer qu’une personne a plus de 15 ans sans transmettre inutilement son identité complète au réseau social.
La reconnaissance faciale systématique n’est donc pas automatiquement imposée. Les solutions devront respecter le RGPD, les règles de la CNIL et les lignes directrices européennes sur la protection des mineurs.
Faudra-t-il montrer sa carte d’identité à TikTok ou Instagram ?
Pas nécessairement.
Une solution conforme pourrait simplement transmettre à la plateforme une réponse du type :
« Cet utilisateur a plus de 15 ans »
sans révéler son nom, son adresse, sa date de naissance complète ou une copie de sa pièce d’identité.
Toute affirmation selon laquelle « tous les Français devront envoyer leur carte d’identité à TikTok » est donc, à ce stade, exagérée.
En revanche, une vérification réellement efficace de l’âge sera indispensable si l’interdiction doit être autre chose qu’une déclaration symbolique.
Qui sera chargé de faire respecter l’interdiction ?
La situation est plus complexe qu’il n’y paraît.
Le texte initial donnait un rôle explicite à l’Arcom. Mais la Commission européenne a estimé que certaines dispositions françaises entraient en conflit avec le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act.
Dans la version définitive, les dispositions spécifiques donnant à l’Arcom une mission de contrôle ont été supprimées. L’application reposera donc principalement sur :
- le Digital Services Act,
- la Commission européenne pour les très grandes plateformes,
- les autorités compétentes du pays européen dans lequel la plateforme est établie,
- l’Arcom dans les limites de ses compétences nationales,
- la CNIL lorsque le traitement des données personnelles ou la vérification d’âge est en cause.
La commission mixte paritaire reconnaît elle-même que la portée normative du dispositif reste limitée et que son application dépendra largement du cadre européen.
Quelles sanctions pour les plateformes ?
Le texte définitif ne crée pas une amende française automatique et spécifique pour chaque compte de mineur découvert.
Les sanctions éventuelles devraient principalement passer par le Digital Services Act. Ce règlement permet, pour les manquements les plus sérieux, des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme.
Mais ce plafond ne signifie pas qu’une plateforme recevra automatiquement une amende de 6 % parce qu’un adolescent a menti sur son âge. Il faudrait établir un manquement de la plateforme à ses obligations et respecter la procédure européenne.
L’enfant sera-t-il puni s’il contourne l’interdiction ?
Aucune sanction pénale n’est prévue contre le mineur.
Un enfant ne devrait donc pas recevoir :
- d’amende,
- de condamnation pénale,
- de sanction judiciaire simplement parce qu’il possède un compte,
- de poursuites parce qu’il a déclaré un faux âge lors de son inscription.
La conséquence la plus probable serait la suspension, le blocage ou la fermeture du compte.
Les parents seront-ils sanctionnés ?
Non. La loi ne crée pas d’amende contre les parents qui laisseraient leur enfant utiliser un réseau social.
Une disposition envisagée au départ voulait créer ou préciser un délit de « négligence numérique » pour les parents dans certaines situations graves. Elle a été supprimée au cours des débats.
Il serait donc faux d’écrire que les parents risquent automatiquement une amende ou une peine de prison si leur enfant contourne l’interdiction.
Les règles générales relatives à l’autorité parentale et à la protection de l’enfant continuent néanmoins de s’appliquer dans les situations particulièrement graves.
Utiliser le compte d’un parent sera-t-il interdit ?
Un mineur de moins de 15 ans ne devrait pas pouvoir utiliser personnellement un réseau social en contournant la limite d’âge au moyen :
- du compte de son père ou de sa mère,
- d’une fausse date de naissance,
- du compte d’un frère ou d’une sœur,
- d’un compte créé à l’étranger,
- éventuellement d’un VPN.
Cependant, la loi ne crée pas de police numérique chargée de surveiller individuellement les familles. Le principal risque restera le blocage du compte et la perte de l’accès au service.
Les adolescents de 15 à 17 ans seront-ils soumis à un couvre-feu numérique ?
Non.
Le projet d’origine envisageait un couvre-feu nocturne pour les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans. Cette mesure n’apparaît plus dans le texte définitivement adopté.
Il n’existe donc pas, dans cette loi :
- d’interdiction nationale entre 22 heures et 8 heures,
- de durée maximale quotidienne obligatoire,
- de blocage automatique après deux ou trois heures,
- d’autorisation parentale obligatoire pour les adolescents ayant déjà 15 ans.
À partir de 15 ans, l’accès reste autorisé, sous réserve des conditions d’utilisation propres à chaque plateforme.
La publicité pour les réseaux sociaux sera-t-elle interdite aux mineurs ?
Plusieurs dispositions très commentées prévoyaient :
- l’interdiction des publicités pour les réseaux sociaux destinées aux mineurs,
- un avertissement sanitaire,
- la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans »,
- des règles applicables aux influenceurs.
Mais ces mesures ont été supprimées au cours du parcours parlementaire ou ne figurent pas dans le dispositif définitif présenté le 21 juillet.
Il ne faut donc pas présenter la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » comme une obligation certaine de la loi définitive, malgré certains résumés institutionnels devenus contradictoires avec le texte adopté.
Que prévoit la loi contre les contenus faisant la promotion du suicide ?
Le texte renforce parallèlement la lutte contre les contenus qui présentent des produits, objets ou méthodes comme des moyens de se donner la mort.
Il ajoute l’infraction prévue par l’article 223-14 du Code pénal :
- à la liste de certaines infractions pouvant justifier la suspension judiciaire d’un compte,
- aux contenus illicites que les hébergeurs doivent contribuer à combattre.
Cette disposition ne concerne pas uniquement les moins de 15 ans. Elle vise plus largement la diffusion en ligne de contenus faisant la propagande ou la publicité de méthodes suicidaires.
Les téléphones seront-ils également interdits dans les lycées ?
Oui, la loi contient un second volet important.
L’utilisation du téléphone mobile et d’autres équipements de communication électronique, déjà encadrée dans les écoles et collèges, serait étendue aux lycées à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.
Cela ne signifie pas forcément que tous les lycéens devront déposer leur téléphone dans une boîte à l’entrée.
Chaque établissement devra déterminer dans son règlement intérieur :
- les modalités de l’interdiction,
- les lieux concernés,
- les exceptions,
- les usages pédagogiques autorisés,
- les conditions applicables aux élèves ayant un handicap ou un problème de santé,
- les éventuelles règles particulières pour les étudiants inscrits dans une formation supérieure au sein d’un lycée.
Le téléphone pourra donc être apporté dans l’établissement, mais son utilisation pourra être interdite selon les règles fixées localement.
Les établissements scolaires auront-ils d’autres obligations ?
Le projet d’école ou d’établissement devra intégrer une partie consacrée :
- à l’utilisation des technologies numériques,
- à la prévention de l’exposition excessive aux écrans,
- au caractère potentiellement addictif des réseaux sociaux,
- aux conséquences sanitaires d’un usage non raisonné,
- aux actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents.
La loi s’appliquera-t-elle dans les territoires d’outre-mer ?
Les dispositions concernant l’accès aux réseaux sociaux sont expressément rendues applicables :
- en Nouvelle-Calédonie,
- en Polynésie française,
- à Wallis-et-Futuna.
Certaines adaptations juridiques et scolaires sont prévues en fonction du statut de ces territoires et de leur calendrier scolaire.
Pourquoi la loi de 2023 n’avait-elle jamais réellement fonctionné ?
La France avait déjà adopté, le 7 juillet 2023, une loi instaurant une « majorité numérique » à 15 ans. Celle-ci devait obliger les réseaux sociaux à obtenir l’autorisation des parents avant l’inscription d’un enfant de moins de 15 ans.
En pratique, elle n’a jamais été pleinement appliquée, notamment en raison :
- de l’absence de décret d’application opérationnel,
- de difficultés concernant la vérification de l’âge,
- de son articulation insuffisante avec le droit européen,
- de l’absence de notification préalable correcte à la Commission européenne.
La nouvelle loi de 2026 cherche à éviter cet échec, mais elle demeure elle aussi confrontée à d’importantes difficultés juridiques et techniques.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi ?
Le principal problème est celui de la proportionnalité.
Une interdiction générale touche aussi bien :
- TikTok et ses algorithmes de recommandation,
- un réseau social conçu spécialement pour l’éducation,
- une communauté artistique,
- une plateforme d’entraide entre adolescents,
- un service présentant peu de contenus à risque.
Le Conseil d’État avait recommandé un système plus ciblé :
- interdiction totale des réseaux considérés comme dangereux,
- accès aux autres réseaux avec autorisation parentale.
Le Parlement a finalement retenu une interdiction générale. Le Conseil constitutionnel doit donc notamment vérifier si cette mesure porte une atteinte excessive :
- à la liberté d’expression,
- à la liberté de communication,
- à l’accès à l’information,
- aux droits des mineurs,
- à l’exercice de l’autorité parentale.
Le texte peut encore être censuré totalement ou partiellement.
Cette interdiction sera-t-elle réellement efficace ?
La réponse honnête est : la loi pose un principe très fort, mais son efficacité pratique reste incertaine.
Plusieurs obstacles demeurent :
- absence, dans le texte, d’une méthode précise de vérification de l’âge,
- dépendance envers les autorités européennes,
- difficulté à distinguer un réseau social d’une messagerie ou d’un jeu vidéo,
- possibilité de mentir sur sa date de naissance,
- utilisation du compte d’un adulte,
- contournement par VPN,
- risques pour la vie privée,
- absence de sanction directe contre les mineurs et les parents,
- risque de censure constitutionnelle,
- risque de conflit avec le droit européen.
Le texte adopté est donc politiquement spectaculaire, mais juridiquement minimaliste. C’est d’ailleurs l’analyse exprimée au Sénat : l’interdiction existe sur le papier, mais son application dépendra essentiellement des mécanismes européens et des outils de vérification d’âge qui seront réellement déployés.
Ce qu’il faut retenir
Au 27 juillet 2026 :
- le Parlement a définitivement adopté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans,
- l’autorisation parentale ne permettra pas de contourner l’interdiction,
- les nouveaux comptes seraient concernés à partir du 1er septembre 2026,
- les comptes déjà existants seraient concernés à partir du 1er janvier 2027,
- les adolescents de 15 à 17 ans ne sont pas soumis à un couvre-feu numérique,
- les mineurs et leurs parents ne risquent pas d’amende spécifique,
- certaines plateformes éducatives, scientifiques et collaboratives sont exclues,
- aucune liste officielle et exhaustive des applications concernées n’existe,
- aucune méthode unique de vérification de l’âge n’est encore inscrite dans le texte,
- l’utilisation des téléphones sera également étendue aux interdictions applicables dans les lycées,
- le Conseil constitutionnel doit encore rendre sa décision,
- la loi n’est donc, à cette date, ni promulguée ni entrée en vigueur.
La formulation journalistiquement exacte est donc :
« La France a définitivement adopté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais la mesure attend encore la décision du Conseil constitutionnel avant sa promulgation et son entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026. »
FAQ
Les réseaux sociaux sont-ils déjà interdits aux moins de 15 ans en France ?
Non. Au 27 juillet 2026, le texte a été définitivement adopté par le Parlement, mais il n’est pas encore entré en vigueur. Le Conseil constitutionnel a été saisi avant sa promulgation.
Quand l’interdiction doit-elle entrer en vigueur ?
Le texte prévoit une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Les comptes créés avant cette date seraient concernés à partir du 1er janvier 2027.
Quels réseaux sociaux seront interdits aux moins de 15 ans ?
La loi ne fournit pas de liste exhaustive. TikTok, Instagram, Snapchat et Facebook sont notamment concernés, mais l’application à YouTube, WhatsApp, Discord ou certaines plateformes de jeux devra être précisée.
L’autorisation des parents sera-t-elle suffisante ?
Non. Dans la version définitivement adoptée par le Parlement, l’autorisation parentale ne permet pas à un enfant de moins de 15 ans d’accéder légalement à un réseau social concerné.
Les parents risquent-ils une amende ?
Non. La loi ne prévoit pas d’amende spécifique contre les parents dont l’enfant contournerait l’interdiction.
Un enfant pourra-t-il être sanctionné ?
Aucune sanction pénale spécifique n’est prévue contre le mineur. Son compte pourra néanmoins être bloqué, suspendu ou fermé.
Faudra-t-il présenter une carte d’identité ?
La loi ne rend pas obligatoire la transmission directe d’une carte d’identité à chaque réseau social. Les méthodes précises de vérification de l’âge restent à définir.
Les téléphones seront-ils interdits au lycée ?
Le texte étend aux lycées le principe d’interdiction d’utilisation des téléphones et équipements connectés. Les modalités et les exceptions seront précisées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
