RSA : elle vendait sur Vinted sans le déclarer à la CAF et doit rembourser plus de 9 000 euros

Une bénéficiaire du RSA a vu sa situation basculer après un contrôle de la CAF. Ses ventes réalisées sur Vinted et d’autres plateformes lui coûtent aujourd’hui plusieurs milliers d’euros.

Une habitante du Gard a vu sa situation financière basculer après un contrôle de la Caisse d’allocations familiales (CAF). Cette femme de 35 ans, bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) depuis plusieurs années, a été contrainte par la justice de rembourser plus de 9 000 euros de trop-perçu après avoir omis de déclarer certaines ressources provenant de ventes réalisées sur Internet.

Des ventes sur Vinted et Momox à l’origine du litige

Pendant près de deux ans, Julie percevait chaque mois le RSA ainsi que la prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certaines aides sociales. Mais un contrôle effectué par la CAF a mis en évidence plusieurs sommes non déclarées, provenant notamment de virements bancaires et de ventes réalisées sur des plateformes spécialisées dans la revente d’objets d’occasion comme Vinted ou Momox.

À la suite de cette vérification, l’organisme a considéré que ces ressources auraient dû être prises en compte dans le calcul de ses droits sociaux. Une décision qui a entraîné la notification d’un important trop-perçu, estimé à près de 10 000 euros.

Une allocataire qui contestait la décision de la CAF

Estimant être victime d’une injustice, Julie a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Nîmes.

Elle affirmait ne pas avoir été suffisamment informée de ses obligations déclaratives par la CAF. Selon elle, les ventes réalisées restaient occasionnelles et concernaient uniquement des biens personnels. Elle faisait également valoir qu’elle n’avait jamais dépassé le seuil de 20 ventes annuelles pour un montant total inférieur à 3 000 euros, un seuil souvent évoqué concernant les obligations fiscales des plateformes en ligne.

Mais ces arguments n’ont pas convaincu les juges.

Le tribunal rappelle les règles applicables au RSA

Dans sa décision, le tribunal administratif a rappelé un principe fondamental du RSA : toutes les ressources perçues par le bénéficiaire doivent être déclarées afin de permettre un calcul exact de ses droits.

Les magistrats ont notamment précisé que le seuil de 3 000 euros et de 20 transactions par an concerne uniquement les obligations déclaratives des plateformes de vente auprès de l’administration fiscale. Ce seuil n’a aucune incidence sur les obligations des allocataires envers la CAF.

Autrement dit, même lorsque les ventes paraissent limitées ou occasionnelles, les sommes perçues peuvent être prises en compte dans l’évaluation des ressources du foyer.

La bonne foi ne dispense pas du remboursement

Le tribunal a également rappelé qu’une erreur ou une omission commise de bonne foi ne permet pas d’échapper au remboursement d’un indu.

En ne déclarant pas les montants issus de ses ventes en ligne ainsi que certains virements reçus, Julie a bénéficié d’un RSA plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre.

Sa demande d’annulation a donc été rejetée. Le montant du trop-perçu, initialement supérieur à 9 000 euros, a finalement été fixé à 9 053,33 euros après réévaluation par les services compétents.

Pourquoi la CAF contrôle les ventes réalisées sur Internet

Cette affaire rappelle que le RSA est une aide sociale dite « différentielle ». Son montant varie en fonction de l’ensemble des ressources perçues par le foyer.

Les revenus d’activité, les pensions, certaines aides financières reçues de proches, les gains issus d’activités occasionnelles ou encore certaines recettes provenant de ventes en ligne peuvent ainsi influencer le montant de la prestation.

L’objectif du dispositif est de garantir un niveau minimal de ressources tout en tenant compte de la situation réelle du bénéficiaire.

Vinted, LeBonCoin, Ebay : faut-il déclarer les ventes à la CAF ?

🔴 Cette décision de justice constitue un avertissement pour les bénéficiaires du RSA et d’autres prestations sociales.

Contrairement à une idée largement répandue, le fait de vendre ponctuellement des objets personnels sur Vinted, LeBonCoin, Ebay ou d’autres plateformes ne dispense pas automatiquement de toute déclaration auprès de la CAF.

En cas de doute, il est recommandé de se rapprocher directement de son organisme afin de connaître précisément les obligations applicables à sa situation.

L’affaire de Julie illustre les conséquences parfois lourdes d’une omission déclarative. Après plusieurs années de perception du RSA, elle devra désormais rembourser plus de 9 000 euros à la CAF, une somme particulièrement importante pour une personne aux revenus modestes.