Vous tombez malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais récupérer vos jours de congés payés
Vous tombez malade alors que vos vacances ont déjà commencé ? Vos jours de congés ne sont pas forcément perdus. Une décision majeure de la Cour de cassation permet leur report sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut faire.
Tomber malade en plein milieu de ses vacances peut gâcher un séjour. Mais depuis une importante décision de la Cour de cassation, les salariés français disposent d’un droit encore méconnu : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie peuvent être reportés. Autrement dit, être malade pendant ses vacances ne signifie plus forcément perdre ses congés.
👉 Imaginez : vous avez attendu plusieurs mois vos deux semaines de vacances. Quelques jours après votre départ, vous tombez malade. Fièvre, infection, accident… Votre médecin estime que votre état nécessite un arrêt de travail.
Pendant longtemps, de nombreux salariés français pensaient que ces journées resteraient malgré tout décomptées de leurs congés payés.
📍 Mais la règle a changé.
Malade pendant ses congés : les jours peuvent être récupérés
Dans un arrêt important rendu le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement reconnu qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec cet arrêt.
La Cour affirme ainsi que le salarié en arrêt de travail pour maladie survenue pendant ses congés annuels a droit au report des jours concernés.
Concrètement, ces journées ne doivent donc pas être définitivement considérées comme des vacances consommées.
Un exemple très simple
Prenons le cas d’un salarié ayant posé deux semaines de vacances, du 3 au 16 août.
Le 7 août, il tombe sérieusement malade et consulte un médecin. Celui-ci lui prescrit un arrêt de travail du 7 au 11 août.
Les journées de congés payés qui coïncident avec cet arrêt maladie peuvent être reportées et prises ultérieurement.
Cela ne signifie toutefois pas que le salarié peut décider lui-même de prolonger ses vacances de plusieurs jours.
Les jours concernés sont récupérés sous forme de congés à prendre ultérieurement selon les règles applicables dans l’entreprise.
Pourquoi la justice a-t-elle changé les règles ?
La raison tient notamment au droit européen.
Pour la justice européenne, les congés payés et les arrêts maladie n’ont pas la même finalité.
Les congés annuels sont destinés à permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
L’arrêt maladie répond à un autre objectif : permettre à une personne malade de se rétablir.
Une personne clouée au lit avec une forte fièvre pendant une semaine n’a évidemment pas bénéficié de ses vacances de la même manière qu’un salarié en bonne santé.
La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà considéré que le droit européen s’oppose à une règle empêchant un travailleur devenu incapable de travailler pendant ses congés annuels de bénéficier ultérieurement des jours qui ont coïncidé avec sa maladie.
C’est notamment sur cette jurisprudence européenne que s’appuie la Cour de cassation française.
Attention : il faut pouvoir justifier son arrêt maladie
Il ne suffit évidemment pas de prévenir son patron en lui disant : « J’étais malade pendant mes vacances ».
Pour bénéficier du report, la maladie doit donner lieu à un véritable arrêt de travail.
Dans l’affaire jugée en septembre 2025, la Cour de cassation relève notamment que les arrêts de travail intervenus pendant les congés payés avaient été notifiés à l’employeur.
Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances a donc tout intérêt à consulter rapidement un médecin et à transmettre son arrêt de travail à son employeur dans les conditions et délais applicables.
Et si vous tombez malade avant de partir en vacances ?
📍 La situation est encore plus claire.
Lorsqu’un salarié est déjà en arrêt maladie avant le début de ses vacances et qu’il ne peut donc pas prendre les congés prévus, les congés payés concernés ne sont pas perdus.
👉 Ils doivent être reportés.
Le site officiel Service-Public rappelle que l’employeur doit permettre au salarié de bénéficier ultérieurement des congés qu’il n’a pas pu prendre en raison de son arrêt maladie.
Peut-on prolonger directement ses vacances ?
🚨 Non, pas automatiquement.
C’est un point essentiel.
Avoir cinq jours d’arrêt maladie au milieu de ses vacances ne signifie pas que l’on peut décider de rentrer au travail cinq jours plus tard que prévu.
Les jours de congés concernés deviennent des jours pouvant être pris ultérieurement, mais leur nouvelle date de prise doit respecter les règles relatives aux congés payés applicables dans l’entreprise.
Le salarié ne doit donc surtout pas prolonger unilatéralement son absence en considérant qu’il « récupère » immédiatement les journées perdues.
Combien de temps a-t-on pour récupérer des congés qui n’ont pas pu être pris ?
Le Code du travail prévoit par ailleurs un mécanisme de report lorsque des congés payés n’ont pas pu être pris en raison d’une maladie ou d’un accident.
Dans certaines situations, le salarié dispose d’une période de report de 15 mois pour prendre les congés concernés. Un accord collectif peut prévoir une durée supérieure. Service-Public précise notamment que, dans le régime général de report après reprise, ce délai commence lorsque l’employeur informe le salarié de ses droits après son retour au travail.
Il faut cependant distinguer ce mécanisme légal de report des congés non pris en raison d’une longue absence et la situation particulière du salarié qui tombe malade au milieu de vacances déjà commencées.
Un droit encore largement méconnu des salariés
Cette évolution est loin d’être anodine.
Pendant des années, un salarié tombant malade pendant ses vacances pouvait penser qu’il n’avait simplement « pas de chance » et que ses journées étaient définitivement perdues.
La décision du 10 septembre 2025 pose désormais clairement le principe inverse : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie peuvent être récupérés ultérieurement.
À retenir
Si vous tombez malade pendant vos congés payés :
- consultez un médecin si votre état justifie un arrêt de travail,
- transmettez votre arrêt à votre employeur dans les conditions applicables,
- conservez les justificatifs,
- identifiez précisément les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt,
- demandez leur report s’ils ont été décomptés de votre solde,
- ne prolongez pas vos vacances de votre propre initiative.
En résumé : maladie et vacances n’ont pas le même objectif. Depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, tomber malade pendant ses congés ne signifie donc plus nécessairement perdre les jours concernés.