Pension alimentaire : un étudiant majeur peut-il la réclamer ?

Vous pensiez que la pension alimentaire s’arrêtait automatiquement à 18 ans ? Une décision de la Cour de cassation vient rappeler qu’un étudiant majeur peut encore contraindre ses parents à participer au financement de ses études.

Un enfant majeur peut-il demander une pension alimentaire à ses parents pour financer ses études ?

Une décision récente de la justice pourrait changer la situation de nombreux étudiants en France. La Cour de cassation a confirmé qu’un enfant devenu majeur peut demander directement à l’un de ses parents une pension alimentaire destinée à financer ses études, même lorsqu’une pension est déjà versée à l’autre parent à la suite d’un divorce.

Cette décision, rendue le 4 mars 2026, apporte une clarification importante sur les obligations des parents envers leurs enfants majeurs poursuivant leurs études.

Une étudiante saisit la justice pour financer ses études

L’affaire concernait une jeune femme dont les parents avaient divorcé en 2020, alors qu’elle était encore mineure. Lors du divorce, sa résidence avait été fixée chez sa mère et son père avait été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 150 euros à cette dernière.

Quelques années plus tard, devenue majeure, la jeune femme s’est inscrite dans des études d’infirmière. Face aux dépenses liées à sa formation, elle a décidé de saisir la justice afin d’obtenir une aide financière directement versée sur son propre compte bancaire.

Sa demande ne visait pas à supprimer ou modifier la pension alimentaire déjà versée à sa mère, mais à obtenir une contribution complémentaire pour financer ses études.

Les parents restent tenus d’aider leurs enfants majeurs

La demande de l’étudiante repose sur l’article 371-2 du Code civil, qui prévoit que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Contrairement à une idée largement répandue, cette obligation ne prend pas automatiquement fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Tant qu’il n’a pas acquis une véritable autonomie financière, notamment lorsqu’il poursuit des études sérieuses, les parents peuvent rester tenus de participer à ses besoins.

Une première décision défavorable

Dans un premier temps, la cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de la jeune femme.

Les magistrats estimaient qu’accorder une nouvelle contribution reviendrait à remettre en cause les dispositions fixées lors du divorce de ses parents, notamment le montant de la pension alimentaire déjà prévu par le jugement.

Cette interprétation n’a toutefois pas été retenue par la plus haute juridiction française.

La Cour de cassation tranche en faveur de l’étudiante

Saisie du dossier, la Cour de cassation a cassé cette décision.

Les magistrats rappellent que l’obligation prévue par l’article 371-2 du Code civil ne disparaît pas à la majorité de l’enfant. Par conséquent, un étudiant majeur peut demander directement à l’un de ses parents une contribution financière destinée à assurer son entretien ou à poursuivre ses études.

Cette demande est indépendante des modalités prévues lors du divorce et peut être examinée par le juge sans remettre automatiquement en cause la pension alimentaire déjà versée à l’autre parent.

Une pension alimentaire qui peut être versée directement à l’enfant

La décision précise également qu’un enfant majeur peut demander que tout ou partie de la pension alimentaire lui soit versée directement.

Cette possibilité est particulièrement adaptée lorsque l’étudiant gère lui-même son logement, ses dépenses de scolarité, ses transports ou son alimentation.

Chaque situation reste toutefois examinée individuellement par le juge, qui tient compte notamment des ressources des parents, des besoins de l’enfant et du sérieux des études poursuivies.

Une décision qui pourrait concerner de nombreux étudiants

Cet arrêt constitue une clarification importante du droit de la famille.

Il rappelle que l’obligation parentale ne s’arrête pas automatiquement à la majorité et que les enfants poursuivant des études peuvent, sous certaines conditions, obtenir directement une aide financière de leurs parents.

Pour de nombreuses familles divorcées, cette décision pourrait désormais servir de référence en cas de désaccord sur le financement des études supérieures.

• SOURCE : CAPITAL